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Au cours de leur mariage, les époux peuvent recevoir des biens suite à une donation, un héritage ou un legs testamentaire. Que deviennent ces biens lorsque le couple souhaite divorcer ?
Le statut de ces biens est clairement défini par le Code civil, mais des opérations peuvent être nécessaires lors du partage pour rééquilibrer la situation entre les époux et la communauté.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Les biens issus d'une succession sont reconnus comme étant des biens propres par l'article 1405 du Code civil. L'époux qui reçoit ce bien en est donc l'unique propriétaire, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien mobilier (y compris les sommes d'argent). En cas de divorce, le bien propre revient donc à son propriétaire et est exclu du partage.
Cependant, il est probable qu'il y ait eu des évolutions au cours du mariage, et que le bien reçu n'est pas été conservé tel quel : le bien immobilier a pu être vendu, la somme d'argent placée ou réinvestie, ... Il est donc important de faire les comptes lors de la liquidation du régime matrimonial.
Lorsqu'un bien issu d'une succession a enrichi la communauté, par exemple lorsqu'il a permis d'acheter le logement familial, la communauté doit rembourser l'époux en lui versant une récompense. La liquidation de patrimoine lui permet alors de récupérer les fonds qu'il a investis dans le patrimoine commun. Cette récompense est également due lorsque les fonds ont été encaissés par la communauté sans être utilisés (article 1433 du Code civil).
Pour obtenir cette récompense, l'époux doit apporter la preuve de la valeur des biens reçus, ainsi que de leur utilisation au bénéfice de la communauté.
L'époux peut également devoir verser une récompense à la communauté, lorsque celle-ci a participé à l'amélioration du bien et à sa plus-value. L'époux propriétaire conserve donc son bien mais doit rembourser la communauté lorsque ces opérations ont été financées par des fonds communs.
C'est par exemple le cas lorsqu'un époux était propriétaire du terrain sur lequel a été construit le logement du couple. Le logement est propre, du fait qu'il a été construit que un terrain propre : il est ainsi propre par accessoire. Mais la communauté a financé sa construction et a apporté une plus-value au bien propre. L'époux doit donc lui verser une récompense.
L'époux peut enfin rester le propriétaire du nouveau bien, quand ses fonds seuls ont été réinvestis ou placés. Mais il doit avoir pris ses précautions lors de l'opération, en insérant une clause de remploi dans le contrat. Cette clause précise le montant et surtout l'origine des fonds, et atteste donc qu'il en est le seul propriétaire (article 1406 du Code civil).
Si aucune clause de remploi n'a été prévue, une présomption de communauté s'applique et le bien est alors considéré comme commun. L'époux pourra en revanche bénéficier d'une récompense (article 1402 du Code civil).
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