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Que faire des biens issus d'un héritage lors d'un divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 25/09/2015 à 14h55
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Au cours de leur mariage, les époux peuvent recevoir des biens suite à une donation, un héritage ou un legs testamentaire. Que deviennent ces biens lorsque le couple souhaite divorcer ?

Le statut de ces biens est clairement défini par le Code civil, mais des opérations peuvent être nécessaires lors du partage pour rééquilibrer la situation entre les époux et la communauté.

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Les biens issus d?une succession sont des biens propres

Les biens issus d'une succession sont reconnus comme étant des biens propres par l'article 1405 du Code civil. L'époux qui reçoit ce bien en est donc l'unique propriétaire, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien mobilier (y compris les sommes d'argent). En cas de divorce, le bien propre revient donc à son propriétaire et est exclu du partage.

Cependant, il est probable qu'il y ait eu des évolutions au cours du mariage, et que le bien reçu n'est pas été conservé tel quel : le bien immobilier a pu être vendu, la somme d'argent placée ou réinvestie, ... Il est donc important de faire les comptes lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le droit à une récompense par la communauté

Lorsqu'un bien issu d'une succession a enrichi la communauté, par exemple lorsqu'il a permis d'acheter le logement familial, la communauté doit rembourser l'époux en lui versant une récompense. La liquidation de patrimoine lui permet alors de récupérer les fonds qu'il a investis dans le patrimoine commun. Cette récompense est également due lorsque les fonds ont été encaissés par la communauté sans être utilisés (article 1433 du Code civil).

Pour obtenir cette récompense, l'époux doit apporter la preuve de la valeur des biens reçus, ainsi que de leur utilisation au bénéfice de la communauté.

La récompense due à la communauté

L'époux peut également devoir verser une récompense à la communauté, lorsque celle-ci a participé à l'amélioration du bien et à sa plus-value. L'époux propriétaire conserve donc son bien mais doit rembourser la communauté lorsque ces opérations ont été financées par des fonds communs.

C'est par exemple le cas lorsqu'un époux était propriétaire du terrain sur lequel a été construit le logement du couple. Le logement est propre, du fait qu'il a été construit que un terrain propre : il est ainsi propre par accessoire. Mais la communauté a financé sa construction et a apporté une plus-value au bien propre. L'époux doit donc lui verser une récompense.

La clause de remploi comme preuve de propriété

L'époux peut enfin rester le propriétaire du nouveau bien, quand ses fonds seuls ont été réinvestis ou placés. Mais il doit avoir pris ses précautions lors de l'opération, en insérant une clause de remploi dans le contrat. Cette clause précise le montant et surtout l'origine des fonds, et atteste donc qu'il en est le seul propriétaire (article 1406 du Code civil).

Si aucune clause de remploi n'a été prévue, une présomption de communauté s'applique et le bien est alors considéré comme commun. L'époux pourra en revanche bénéficier d'une récompense (article 1402 du Code civil).

Par Maître Vanessa NAKACHE
Avocat au barreau de PARIS
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