Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment sont attribuées les récompenses dans une procédure de divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h20
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts".

Cela signifie qu'il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté.

Les patrimoines propres à chaque époux sont composés des biens acquis avant le mariage, et de tous les biens acquis par donation ou héritage.

A l'exception des biens acquis par donation ou par héritage, tous les biens acquis par les époux ensemble, ou par l'un d'entre eux seulement, pendant le mariage, forment un autre patrimoine distinct qu'on appelle la communauté.

Parfois, l'un des patrimoines a servi à enrichir l'autre. Par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison acquise par l'épouse avant son mariage, qui est donc un bien propre.

L'épouse devra donc "récompense" à la communauté.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Fonctionnement

Par principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Dans l'exemple ci-dessus, l'épouse devra la plus faible des deux sommes égales soit au montant des travaux soit à la plus-value obtenue grâce aux travaux sur la maison.

 

Lorsque la dépense était nécessaire, par exemple si les travaux portaient sur la toiture qui prenait l'eau, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.

 

Quand le montant déboursé a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la "récompense" ne peut être inférieur au profit subsistant, y compris lorsque le bien a été remplacé par un autre.

Qui contacter ?

C'est votre notaire qui effectuera tous les calculs.

Il est nécessaire de lui signaler tout mouvement de fonds entre les patrimoines et de lui apporter toutes les preuves pour faciliter les comptes.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Lors de l'achat en communauté de notre résidence principale, il a été stipulé l' origine des apports en...
On m'a expliqué que je devais récompense à mon ex sur la valeur actuelle de la maison déduction faite du prix...
Remboursement prêt immobilier sans pouvoir prétendre à récompense. Sujet ( Cloturé) initié par linou, il y a 2...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
93 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
80 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
19 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
18 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus