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Comment sont attribuées les récompenses dans une procédure de divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h20
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Définition

Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts".

Cela signifie qu'il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté.

Les patrimoines propres à chaque époux sont composés des biens acquis avant le mariage, et de tous les biens acquis par donation ou héritage.

A l'exception des biens acquis par donation ou par héritage, tous les biens acquis par les époux ensemble, ou par l'un d'entre eux seulement, pendant le mariage, forment un autre patrimoine distinct qu'on appelle la communauté.

Parfois, l'un des patrimoines a servi à enrichir l'autre. Par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison acquise par l'épouse avant son mariage, qui est donc un bien propre.

L'épouse devra donc "récompense" à la communauté.

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Fonctionnement

Par principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Dans l'exemple ci-dessus, l'épouse devra la plus faible des deux sommes égales soit au montant des travaux soit à la plus-value obtenue grâce aux travaux sur la maison.

 

Lorsque la dépense était nécessaire, par exemple si les travaux portaient sur la toiture qui prenait l'eau, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.

 

Quand le montant déboursé a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la "récompense" ne peut être inférieur au profit subsistant, y compris lorsque le bien a été remplacé par un autre.

Qui contacter ?

C'est votre notaire qui effectuera tous les calculs.

Il est nécessaire de lui signaler tout mouvement de fonds entre les patrimoines et de lui apporter toutes les preuves pour faciliter les comptes.

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