Gestionnaire caf et réponses hallucinante

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 14 heures - 128 vues

Bonjour,je viens d'avoir à l'instant , une gestionnaire caf , concernant la prise en compte des ressources de ma mère au foyer , les forfaits logements sans apl effectif et les versements post-bail.

voici sa réponse

forfait logement 📢 on a appliqué le forfait logement sans apl effectif car , le jour où on débloque l'APL , sa va vous créer une dette forfait logement , et quand je lui ai dit qu'une réglementation interne ne peut pas primer sur la loi , elle m'a dit "oui mais c'est comme ça , c'est le règlement"

pour les ressources de ma mère , le seul motif " votre mère vie avec vous , donc on prend ses ressources"

ma réponse => ce n'est pas la loi et les jurisprudences du Code de l'action social

sa réponse : oui bah c'est notre réglementation interne , comme votre mère vie avec vous..

quoi répondre à sa ?? la gestionnaire caf pense que la réglementation interne prime sur la loi.

Merci de vos réponses
( si vous avez un argumentaire implacable , je vous en serais reconnaissant )