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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de situation :
Sujet initié par Sonia, il y a 9 heures - 294 vues

J'ai une carte de séjour salarié détaché ICT date de fin mars 2027 je veux la changer par une carte de séjour salarié sachant que j'ai obtenu une autorisation de travail et j'ai signé un contrat CDI Et chaque fois je veux m'inscrire en ligne à la préfecture je commence la démarche je trouve l'obstacle de la durée de la carte de séjour puisque la date de fin est mars 2027 et je ne peux pas terminer la démarche est ce que vous pouvez me dire qu'ce que je dois faire
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2 réponses
Bonsoir

Voici ce que vous pouvez faire dans votre situation

Situation résumée

Vous détenez actuellement une carte de séjour "salarié détaché ICT" (Intra-Company Transfer), valable jusqu'en mars 2027.

Vous avez maintenant :

obtenu une autorisation de travail en France,

signé un CDI avec un employeur français.

Vous souhaitez donc changer de statut vers une carte de séjour "salarié" (classique).

Le problème : le site de la préfecture bloque la démarche car votre carte actuelle est encore valable jusqu'en 2027.

Explication

Les cartes de séjour ICT sont liées au détachement : elles ne permettent pas de travailler pour un employeur français de manière directe (hors du groupe).
Lorsque vous changez de situation (nouvel employeur, CDI en France), il faut demander un changement de statut.
Mais le portail en ligne bloque parfois cette démarche si le titre actuel est encore valide pendant plusieurs années.

Ce que vous devez faire

Ne pas passer par la démarche en ligne standard (elle ne prévoit pas votre cas particulier).

Contacter directement la préfecture compétente (celle de votre lieu de résidence).

Cherchez sur le site officiel de la préfecture la rubrique :

« Changement de statut » ou « Autre demande de titre de séjour »
ou un formulaire de contact spécifique pour signaler une impossibilité de démarche en ligne.

Expliquez clairement :

« Je suis titulaire d'une carte de séjour "salarié détaché ICT" valable jusqu'en mars 2027, mais je souhaite changer de statut vers "salarié" car j'ai obtenu une autorisation de travail et signé un CDI. Le site bloque la demande car ma carte est encore valide. »

Joignez en pièces jointes (si possible) :

votre titre de séjour actuel,

votre autorisation de travail,

votre contrat CDI,

une pièce d'identité,

et un justificatif de domicile.

Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez :

écrire à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour signaler la difficulté,

ou déposer un courrier recommandé à la préfecture avec les mêmes documents et votre demande de changement de statut.

Conseil pratique

Certaines préfectures traitent ces cas uniquement sur rendez-vous en guichet, même si le titre est encore valable.

Vous pouvez aussi essayer d'utiliser la rubrique :

« Vous rencontrez un problème technique ou votre situation ne correspond à aucun cas proposé »
souvent présente dans les démarches en ligne.

Merci d indiquer que la question est résolue si c'est le cas
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
SignalerCommenter la réponse
Sonia
Merci beaucoup Maître pour la rapidité et le professionnalisme
il y a 7 heures
SignalerRépondre
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