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Teritorialite huissier
Sujet initié par MANSIRIUS 16, il y a 4 jours - 955 vues

Bonjour, La société SINEQUAE de CALIS a émis un ATD sur mon compte bancaire alors que j'habite en Charente. Est ce légal?? Merci pour votre réponse. Cordialement,

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83%de réponse
bisane
Bonjour !

A quel titre cette société intervient-elle ?
Car s'il s'agit d'une dette envers le trésor public (ce que laisse entendre cette dénomination : ATD ), je crains que la territorialité n'ait guère d'importance...
MANSIRIUS 16
Merci pour la réponse. Non cela ne concerne pas le TRESOR PUBLIC. Un huissier de ma région était venu mais était reparti quand je lui avait demandé le Titre Exécutoire puis plus de nouvelles par la suite. Sauf cet ATD de SINEQUAE qui ne m'a rien envoyé ni avant ni après. Soit disant pour une dette BPCE. C'est ma banque qui m'a prévenu avec les frais qui vont avec. Cdlt,
il y a 2 jours
bisane
Vous avez déménagé, sans en informer vote créancier ?

Vous êtes-vous renseigné sur d'éventuels titres exécutoires rendus à votre encontre ?
il y a 2 jours
MANSIRIUS 16
Non aucun déménagement. Lorsque j'ai demandé le Titre Exécutoire, l'huissier de ma région est parti sans me répondre. Puis un ATD de SINEQUAE de CALAIS alors que j'habite en Charente. J'ai lu qu'un huissier qui émet un ATD doit en informer le débiteur au plus tard 8 jours après l'émission de celui-ci. Or je n'ai rien après 3 semaines. Par ailleurs un huissier non territorialement compétent a t'il le droit d'émettre un ATD??
il y a 2 jours
bisane
Pourriez-vous détailler très précisément le courrier reçu ?

Votre compte a-t-il été effectivement saisi ?
il y a 2 jours
MANSIRIUS 16
J'ai juste reçu un courrier ancien de SINEQUAE qui m'indiquait que j'avais une dette à BPCE (je ne connais pas BPCE) et qu'ils allait mandater un huissier de ma région. Effectivement un huissier régional est venu puis reparti quand j'ai demandé le Titre Exécutoire. Par la suite aucune nouvelle durant plusieurs mois. Enfin ma banque m'a prévenu qu'il y avait un ATD de SINEQUAE sur mon compte. AUCUN courrier à ce sujet de la part de Sinequae ni avant ni après. Rien ne m'a été pris mon compte étant en dessous du SBI si ce n'est les frais bancaires. Ce que voudrais savoir est simplement si un huissier non territorialement compétent à le droit d'émettre un ATD sur un compte en dehors de son territoire.
il y a 1 jour
bisane
si un huissier non territorialement compétent à le droit d'émettre un ATD sur un compte en dehors de son territoire.
La réponse est non...
Mais dans l'immédiat, si j'ai tout bien compris, vous ne savez pas quel huissier (commissaire de justice) a procédé à cette saisie...
SINEQUAE semble être juste le mandant.

je ne connais pas BPCE
Permettez-moi d'émettre un petit doute...
il y a 1 jour
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