Je suis algérienne et je suis marié à une française en 2022 avand le mariage en es pacs en 2020 .et âpres le mariage j'ai ma carte de séjours de 10ans et en même temps en un enfant il a maintenant 2 ans ,et la maintenant ma femme a demandé le devorce amiable en s'entend très bien ,ma question et ce que je vais perdre mon titre sejours sachant que j'ai que 3 ans et 6 mois du mariage pas 4 ans ou et ce que ya une loi pour les algerien j'ai peur de perdre mon fils si il von me expulsé en algérie
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3 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
En effet votre titre de sejour de 10 ans risquerait d'être retirée
MAIS vous pouvez prendre les devants et deposer une demande de changement de statut vers un titre de sejour de parent d'enfant français ou si vous avez un travail un TS salarié
Merci d indiquer que la question est résolue
En effet votre titre de sejour de 10 ans risquerait d'être retirée
MAIS vous pouvez prendre les devants et deposer une demande de changement de statut vers un titre de sejour de parent d'enfant français ou si vous avez un travail un TS salarié
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 10 mois
Ilyan
Même si que je suis parents unies dans notre mariage et en devorce amiable enplus de ça si ma femme qui a demandé le devorce. Et la loi pour les accord franco algérienne 1968
il y a 10 mois
TANGALAKIS
Accord franco algerien 1968
ce sont les articles qui s'appliquent à vous
Article 7bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :
Article 6 2)
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Donc il n'y a pas de rique de perdre votre certi de resident en cas de
divorce
merci d indiquer que la question est résolue
ce sont les articles qui s'appliquent à vous
Article 7bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :
Article 6 2)
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Donc il n'y a pas de rique de perdre votre certi de resident en cas de
divorce
merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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