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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Renouvellement titre de séjour après avoir divorcé avec conjoint français
Sujet initié par Ilyas, il y a 4 jours - 231 vues

Bonjour,
J'ai maintenant une carte de séjour de deux ans et je suis marié avec une Française depuis six ans. Nous vivons ensemble en France depuis cinq ans et je travaille actuellement CDI . Si on divorce maintenant, le renouvellement de ma carte de séjour après son expiration sera-t-il problématique ?

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2 réponses
Bonjour,

En cas de divorce, la situation peut effectivement poser des difficultés pour le renouvellement de votre carte de séjour.

Selon l'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" est conditionnée par le fait que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. Si vous divorcez, cela pourrait être interprété comme une cessation de la communauté de vie, ce qui pourrait entraîner des complications lors de la demande de renouvellement de votre carte de séjour.

Cependant, il existe des dispositions qui permettent à un étranger marié à un citoyen français de conserver son titre de séjour même en cas de divorce, sous certaines conditions.

Par exemple, si vous avez des enfants issus de ce mariage ou si vous pouvez prouver que vous avez été victime de violences conjugales, cela pourrait influencer positivement votre situation.

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il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
En cas de divorce, la possibilité de renouveler votre carte de séjour dépend de plusieurs éléments.

Vous indiquez être marié depuis 6 ans à une Française, et vivre ensemble en France depuis 5 ans. Or, l’article L423-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit qu’en cas de séparation ou de divorce, **le renouvellement reste possible si la communauté de vie a duré au moins 3 ans en France** depuis la célébration du mariage. Ce critère semble rempli dans votre cas.

De plus, vous êtes en **CDI**, ce qui renforce votre stabilité (ressources, insertion professionnelle). Cela peut aussi permettre un **changement de statut** vers une carte "salarié", si nécessaire.

Enfin, **vous pouvez aussi demander une carte de résident de 10 ans** si vous remplissez d'autres conditions (intégration républicaine, stabilité, ressources).

En résumé : **non**, le renouvellement ne devrait pas poser de problème si vous justifiez bien des 3 ans de vie commune en France **et/ou** de votre activité professionnelle stable.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 4 jours
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