Le greffier est-il tenu de s'occuper du transfert de juridiction ?

Sujet initié par Asker, il y a 5 jours - 363 vues

Je vous remercie pour votre réponse concernant ma demande de transfert de dossier au tribunal de Lille en raison des dysfonctionnements du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et de l'absence d'un avocat spécialisé en droit du handicap. Cependant, j'aimerais apporter quelques précisions et contre-arguments à votre analyse.

Compétence territoriale et circonstances exceptionnelles : Vous mentionnez que la compétence territoriale du BAJ est liée à mon domicile, ce qui est effectivement la règle générale. Toutefois, je pense qu'il est important de considérer les circonstances exceptionnelles que j'évoque dans ma demande. Les dysfonctionnements significatifs du BAJ, tels que rapportés par plusieurs médias, ainsi que le fait qu'aucun avocat spécialisé en droit du handicap n'est disponible dans ma région, pourraient justifier une dérogation à cette règle de compétence territoriale. L'accès à une défense adéquate est un droit fondamental, et le manque de ressources spécialisées peut constituer un motif légitime pour demander un transfert.

Absence de choix réel : Vous indiquez que si je dispose de plusieurs domiciles, j'ai le choix. Cependant, cela ne reflète pas toujours la réalité de la situation. Beaucoup de personnes, comme moi, n'ont qu'un domicile principal et se retrouvent à devoir faire face à des situations où l'accès à une représentation juridique adéquate est compromis. La nécessité d'un avocat spécialisé est cruciale dans le cadre de ma situation spécifique, et le choix de l'emplacement du BAJ ne devrait pas se faire au détriment de mes droits.

Soutien à ma demande : Je comprends que les règles de compétence sont strictes, mais je crois qu'il existe des précédents ou des dispositions qui permettent de faire exception dans des cas où la justice est compromise. Il serait utile que vous puissiez me conseiller sur les fondements juridiques spécifiques que je pourrais invoquer pour soutenir ma demande, notamment en ce qui concerne l'absence d'accès à une représentation adéquate.

En conclusion, je souhaiterais réitérer ma demande de conseils sur les fondements juridiques que je pourrais utiliser pour justifier ce transfert et convaincre le greffier de s'en occuper. Je vous remercie par avance pour votre aide et votre expertise sur ce sujet délicat.