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Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette
Sujet (Cloturé) initié par Consortil y a 11 mois - 2412 vues
Bonjour, Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de redressement de BdF validé par le trib. avec modification des intérêts et de l'échéancier ?
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Lorsque le tribunal rééchelonne une dette (après un plan de redressement Banque de France), cela ne modifie **que le remboursement du crédit**, pas le contrat d'assurance associé. Le créancier n'est pas obligé de refaire un contrat d'assurance, car juridiquement le plan n'efface pas le contrat : il l'impose seulement au créancier pour le remboursement.
Voici ce qu'il faut comprendre.
1. Le plan n'efface pas l'assurance L'assurance reste due tant que le contrat n'est pas résilié. Si vous arrêtez de payer les cotisations, l'assureur peut : • résilier l'assurance, • refuser toute prise en charge future, • vous réclamer les cotisations impayées.
2. Le créancier n'a pas l'obligation de modifier le contrat Même si les intérêts et l'échéancier changent, l'assurance est un contrat séparé. La banque n'a pas à produire un nouveau tableau d'assurance, car les plans BDF ne réécrivent pas les contrats.
3. Si l'emprunteur ne paie plus l'assurance S'il respecte le plan mais arrête de payer les cotisations d'assurance, il perd uniquement la couverture assurance du crédit. En revanche, le créancier **ne peut pas exiger plus que ce que prévoit le plan** pour le remboursement, même sans assurance.
4. Attention au risque Sans assurance, si un sinistre survient (décès, invalidité), l'assureur ne prendra plus rien en charge et la dette restera due.
En résumé : le plan n'oblige pas le créancier à refaire un contrat d'assurance ; si vous ne payez plus les cotisations, l'assurance sera résiliée, mais le plan de remboursement reste valable tant que vous respectez les montants fixés par le tribunal.
Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Consort
Merci, vous avez répondu en partie à ma question mais quid de La Cour de cassation qui pose le principe suivant : « Aux termes de l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la consommation, les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable. »
il y a 11 mois
bisane
Bonjour !
Il me semble que Me Assesso vous a répondu de manière exhaustive ! Ce qui a pour conséquence concrète ceci : - soit vous résiliez l'assurance en bonne et due forme ; - soit vous continuez de la payer.
Il conviendrait de savoir ce que couvre cette assurance, et si vous y avez un quelconque intérêt dans le cadre d'un plan de désendettement...
L'article L 312-8 du code de la consommation a été abrogé en 2016. Mais vous persistez à confondre contrat de crédit, lequel a, de fait, été mis à néant par le plan de surendettement (tant que ce dernier sera respecté) et contrat d'assurance, sans doute obligatoire s'il s'agit d'un prêt immobilier.
Pour info, s'il s'agit d'un prêt immo : référez-vous plutôt au 7 de l'article L 313-25 du code de la consommation...
il y a 11 mois
Consort
Merci pour vos réponses et votre investissement
il y a 11 mois
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