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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Recours contre notaire ou assureur du notaire mma? (vente immo)
Sujet initié par Annie, il y a 4 jours - 286 vues

Cher.e.s maîtres,

Je me permets de vous solliciter alors que j'envisage un recours contre mon notaire dans le cadre d'une précédente vente immobilière pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de vérification et demande en conséquence d'une indemnisation pour la perte de valeur vénale du bien, perte de la chance de renoncer à l'acquisition ou d'acquérir un bien conforme louable, remboursement des dépenses improductives engagées (frais d'agence, frais de notaires, travaux, charges, taxes...), perte de loyers, dommages et intérêts pour préjudice ou trouble de jouissance et préjudice moral.

Ma question est de savoir si je ferai mieux d'assigner directement l'assureur plutot que le notaire ?comme le recommande Me Valentin Simmonet sur son site que je cite :

L'action directe contre l'assureur permet d'éviter certaines complications liées à l'intervention du notaire lui-même.

En pratique, on recommande d'assigner les deux entités MMA, au choix du tribunal compétent (Niort ou domicile du notaire).


https://www.simonnet #Site internet# /comment-engager-la-responsabilite-civile-professionnelle-de-son-notaire/

Cela aurait plusieurs avantages si tant est que cela soit recevable sans risque par le juge : frais d'assignation plus restreints, procédure plus simple 1 seul débiteur au lieu de 2, recouvrement plus simple, assureur a moins dinfos pour se défendre.

D'autant que je vais peut être aussi devoir assigner en plus l'agent immo et le vendeur (peu solvable) pour la bonne forme mais le gros de la demande portera sur le notaire (ou son assureur donc).

Vous remerciant par avance de vos avis

Bien à vous
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1 réponse
Bonjour,

Il est recevable d'assigner directement l'assureur du notaire, la MMA, en vertu de l'action directe prévue par le Code des assurances, car cela facilite le recouvrement et peut simplifier la procédure.

Cependant, il est plus prudent et plus sûr d'assigner conjointement le notaire et son assureur, ainsi que l'agent immobilier et le vendeur afin de garantir l'opposabilité du jugement à toutes les parties et d'éviter tout débat sur la recevabilité, même si cela entraîne des frais d'assignation légèrement supérieurs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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