Le rétablissement personnel efface vos dettes mais ne protège pas automatiquement contre l'expulsion. Le loyer du mois en cours est une dette nouvelle qui n'est pas effacée. Le bailleur peut engager une procédure si les impayés se répètent.
Pour une expulsion réelle, il faut d'abord un commandement de payer, un passage devant le juge, puis une décision. Cela prend du temps et il existe des protections. À votre âge, avec un rétablissement personnel et une situation fragile, le juge peut accorder des délais importants pour payer ou éviter une expulsion immédiate.
Contactez vite votre bailleur ou un service social pour expliquer votre situation et éviter que la procédure ne démarre. Une seule mensualité impayée ne déclenche pas une expulsion rapide.
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il y a 4 jours
Si je contacte une assistante sociale. que pourra t-elle faire dans l'immediat pour que la procedure ne demarre pas ?
Je voudrais faire une demande de Fsl, mais il faut 3 mois de loyer payer, je crois pour pouvoir le faire.
il y a 4 jours
Bonjour !
Votre dossier comporte-t-il déjà des dettes de loyer ?
Y a-t-il déjà eu un jugement les concernant, avec obtention de la clause résolutoire ?
Si tel est le cas, le maintien dans le logement ne peut être acquis que si vous payez effectivement votre loyer...
il y a 4 jours
Oui, la dette de loyer a ete prise dans le retablissement personnel .
J'avais declare a la Banque de France la somme de 3064.34 euros de loyer impaye.
Or la regie a efface la somme de 2804.34 euros dette de loyer a ce jour.
Ne doivent-ils pas deduire la difference sur le loyer impaye de ce mois ?
Normalement, ils doivent effacer la totalite declaree a la Banque de France soit 3064.34 euros
Il n'y a eu aucun jugement
il y a 4 jours
A quoi tient cet écart ?
Y aurait-il aussi des charges impayées ?
il y a 4 jours
Toutes mes autres dettes ont ete effacees.
3064, 34 euros c'est ma dette de loyers impayes declarees a la Banque de France.
2804.34 euros c'est la somme de loyers due a ce jour.
La difference c'est le reglement de mes loyers entretemps de l'ouverture du dossier jusqu'au retablissement personnel fIn Octobre
Ne doivent-ils pas effacer la totalite soit 3064.34 euros ?
il y a 4 jours
Ils ne peuvent pas effacer une dette qui n'existe plus...
il y a 3 jours
Apres ce retablissement personnel, peuvent-ils m'expulser pour un seul loyer impaye, celui de ce mois ?
il y a 3 jours
Vous n'aviez pas répondu à cette question :
Y a-t-il déjà eu un jugement les concernant, avec obtention de la clause résolutoire ?
Si un seul loyer n'est pas honoré, la clause résolutoire redevient exécutoire...
il y a 3 jours
Non aucun jugement
il y a 3 jours
Alors... tentez de régulariser cet impayé au plus vite !
il y a 3 jours
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