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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent
Sujet initié par Ygui, il y a 2 jours - 207 vues

Bonjour,
les loyers d un appartement sont sais par voie d atd
cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement
puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et dois je demander l autorisation préalable au trésor public

de plus via cette mesure le trésor public peut il me laisser sans ressources
je n ai que 45 euros de retraite mensuelle ?

merci d avance pour vos bons conseils
yguidi

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez gérer ces deux points séparément : les travaux et la saisie.

Travaux électriques
Vous avez l'obligation d'assurer un logement décent et sécurisé. Si l'installation électrique présente un danger ou un défaut grave, les travaux doivent être réalisés rapidement. Le locataire peut vous envoyer un devis et vous demander de prendre en charge les réparations. Vous pouvez accepter que le locataire fasse les travaux, mais seulement si vous donnez votre accord écrit avant, en confirmant que vous remboursez le montant du devis. Le Trésor public n'a pas à autoriser ou refuser ces travaux. La saisie des loyers ne vous empêche pas d'assumer vos obligations de propriétaire.

Saisie des loyers (ATD)
Le Trésor public peut saisir les loyers versés par le locataire, mais il ne peut pas vous laisser sans aucune ressource. Il doit laisser un minimum insaisissable. Le problème est que sur des loyers saisis, ce minimum ne se déclenche pas toujours, car il s'applique surtout aux comptes bancaires. Vous pouvez contacter votre centre des finances publiques pour demander une remise gracieuse ou une réduction des saisies en expliquant que vous n'avez que quarante-cinq euros de retraite par mois. Le Trésor peut aménager l'ATD ou suspendre une partie des prélèvements si votre situation est très difficile.

Résumé
Vous pouvez autoriser les travaux sans demander l'avis du Trésor. Vous devez traiter l'urgence électrique. Pour la saisie, vous pouvez demander un aménagement, car vous êtes en situation de grande précarité.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Ygui
Merci, vous avez répondu à ma question.
merci beaucoup pour cette aide précieuse car je suis noyée et votre site redonne du courage pour régler ses problèmes merci
il y a 2 jours
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