Comment retrouver un jugement sur mon vendeur (vente immo)

Sujet initié par Laure, il y a 3 jours - 424 vues

Bonjour,
Pour retrouver un jugement ancien sans numéro RG, il n'existe malheureusement pas d'accès libre pour un particulier. Les décisions des tribunaux d'instance de cette époque ne sont pas publiées en ligne et ne sont communicables que sous certaines conditions.

Vous pouvez néanmoins tenter trois démarches.

D'abord, contacter le service des archives du tribunal judiciaire de Paris. Les anciens jugements du tribunal d'instance y sont conservés. En fournissant les noms des parties, l'adresse du logement et une fourchette de dates, ils peuvent effectuer une recherche, mais uniquement si vous justifiez d'un intérêt légitime, par exemple en tant qu'acquéreur du bien.

Ensuite, demander au greffe du tribunal judiciaire une copie certifiée conforme du jugement en expliquant pourquoi vous en avez besoin. Le greffe peut vous aider si la décision est bien archivée et si vous démontrez un lien avec l'affaire.

Enfin, si le jugement concernait une expulsion, le commissaire de justice (ex-huissier) ayant exécuté la procédure peut détenir une copie du titre exécutoire ou du commandement. Si vous retrouvez son nom dans l'acte de vente ou dans les documents du vendeur, vous pouvez le solliciter.

En dehors de ces démarches, il n'existe pas de consultation publique des jugements d'instance d'avant la réforme.

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