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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Vente de bien immobilier après jugement surendettement
Sujet initié par emmalan, il y a 1 jour - 638 vues

Bonjour,
nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). Cependant, mon mari et moi-même souhaitons savoir si nous pouvions vendre notre maison afin de solder tous nos crédits (difficile pour nous d'entretenir et de régler toutes les factures d'entretients (EDF, SUEZ, assurances etc)) ; nous sommes au RSA donc régler tout cela avec peut de revenu devient compliquer. De plus, nous souhaitons également divorcer.

Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vendre votre bien immobilier pendant un moratoire de surendettement est tout à fait possible, mais cela doit impérativement se faire avec l'accord de la commission de surendettement ou du juge.

En effet, la vente d'un actif majeur modifie radicalement votre situation et doit servir prioritairement à apurer vos dettes avant toute autre dépense.

Concernant votre divorce, il peut être mené en parallèle, mais sachez que la liquidation de votre régime matrimonial (le partage du prix de vente) sera étroitement surveillée par vos créanciers.

Si le produit de la vente suffit à solder la totalité de vos crédits, le dossier de surendettement sera clôturé par anticipation.

À l'inverse, s'il reste un reliquat de dettes, vous devrez redéposer un dossier actualisé en tenant compte de votre nouvelle situation de célibataire.

Je vous conseille d'informer votre gestionnaire à la Banque de France dès la signature du compromis de vente pour éviter tout blocage juridique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

📌 Le plan de redressement arrêté par la commission ou le juge dans le cadre d'un dossier de surendettement vise à geler ou à rééchelonner vos dettes, mais il n'interdit pas de vendre un bien. En revanche, la vente doit se faire avec l'information des créanciers et dans leur intérêt : si un prêt immobilier est garanti par hypothèque, la banque devra donner son accord et sera payée sur le prix de vente.

🧾 Avant de signer un compromis, prenez l'attache de votre notaire et informez la commission de surendettement ou le juge afin de réviser le plan. Le notaire se chargera d'obtenir les états des dettes (prêt, impayés EDF/SUEZ, assurances, etc.) et de répartir le prix entre les créanciers. L'éventuel solde vous permettra de vous reloger ou d'assainir votre situation.

⚠️ Une vente à vil prix ou réalisée sans l'accord des créanciers pourrait être contestée. De plus, votre divorce n'aura pas dépour effet de mettre fin à la procédure de surendettement, mais il nécessitera une liquidation du régime matrimonial. Un notaire ou un avocat pourra vous conseiller sur ces différents aspects.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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bisane
Ces réponses vous avaient déjà été faites, à peu près dans les mêmes termes : https://www.alexia.fr/questions/538694/quels-droits-apres-jugement.htm
il y a 1 jour
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