Achat vefa tva 5,5% et revente pour un nouvel achat
Sujet (Cloturé) initié par La Fig, il y a 3 mois - 524 vues
Bonjour,
Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en VEFA en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une TVA à 5,5%. Nous venons d'avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. Mais avant de nous lancer, nous souhaitons savoir si nous pouvons « jouer » avec la loi afin d'avoir une exonération de la TVA à 20%. Si l'on se dépacse, est il possible de vendre puis d'acheter cette maison ? Je précise que nous souhaitons être seulement usufruitier du bien et laisser la nu-propriété à nos 3 enfants. Petite précision nous passerons par un crédit relais pour acquérir la maison (je ne sais pas si cela a une importance)
Autre question, le calcul du remboursement de la TVA commence à la date de l'acte authentique ou de la livraison du bien?
Dans l'attente de vous lire, merci d'avance de vos réponses.
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Le délai de 10 ans pour le remboursement du différentiel de TVA commence à la date de l'acte authentique de vente en VEFA .
Ainsi, pour éviter ce remboursement en vendant après 4 ans, la seule solution est que l'un des deux conserve le bien actuel comme résidence principale jusqu'à la fin de la 10e année, car le dépacsage n'est pas une échappatoire suffisante.
Mais si vous dites que le remboursement du différentiel de TVA commence à la date de l'acte authentique (décembre 201 nous ne vendons donc pas après 4ans mais 7ans? Dans l'attente d'une confirmation.
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