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Vente immobilier tva à 5.5% - mariage avant livraison
Sujet (Cloturé) initié par Patou Gagail y a 5 ans - 3375 vues
Bonjour,
Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en VEFA avec une TVA à 5,5 % en janvier 2019 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier, sous peine de rembourser la différence de TVA au pro-rata du temps passé entre l'achat et la vente/location.
La livraison de ce bien était prévue sur le 1er trimestre 2021 mais va être repoussée d'un à deux trimestres en raison d'intémpéries, mais surtout de l'épidémie de Covid-19.
Par ailleurs, nous planifions de nous marier en août 2021.
Ma question est la suivante : Le mariage étant l'une des clauses suspensives au remboursement de la TVA (voir BOI-TVA-IMM-20-20-20 - section V.B), mais celui pouvant avoir lieu avant la livraison du bien (en raison de l'épidémie de Covid-19), le mariage nous garantit-il la non-remise en cause du bénéfice de la TVA à taux réduit quelque soit la date de livraison?
J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en vefa il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de covid, je me suis mariée entre temps
Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons emménagé il y a 1,5 ans dans un appartement acheté avec une tva
J’ai acheté en 2019 un appartement en vefa avec une tva 5.5. il était censé être livré en 2020. malheureusement, il y a eu 4 ans de retard et je viens d’être livré
J'ai acheté en vefa un appartement en février 2019 avec tva à 5,5. la livraison a eu lieu en mai 2022. or, dans ce laps de temps je me suis mariée (01/2021) et j'ai
Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse
J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me
Il aurait fallu que vous vous mariez avant le 01/01/2014 pour pouvoir bénéficier de cette exception.
La règle est la suivante : le taux réduit n'est pas remis en cause si le logement a cessé d'être votre résidence principale à une date allant jusqu'au 01/01/2014, à condition que vous vous soyez marié postérieurement à la livraison du logement et antérieurement au 01/01/2014.
Le mariage planifié ne vous permet donc pas d'échapper à une potentielle remise en cause de la TVA si vous cessez de respecter les conditions nécessaires du taux réduit, et notamment d'en faire votre résidence principale.
Je vous rappelle à ce titre que les époux ont un devoir de cohabitation.
Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Salutations distinguées,
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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