Y’a t’il un vis de procÉdure?

Sujet initié par INESSE, il y a 13 heures - 216 vues

Bonjour,

Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire:

-Dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de graves conséquences (locataire agressé, en arrêt depuis prés d'1 an, en difficultés psychologiques et financières)

-Audience le 03/07, situation expliquée au juge qui prend note du problème de pleine jouissance du bien, avec demande de remboursement de 50% des loyers pendant la période de jouissance du bien, et paiement supplémentaire chaque mois de 500e pour apurer le montant de la dette qui sera retenu.

-Date de délibéré annoncé par le juge: 25/09

Depuis, plus de nouvelles.

Entre temps, plusieurs TIP envoyés au bailleur pour Juin et Juillet, et prélèvement automatique validé depuis l'espace client le 06/08.

Courrier envoyé au bailleur le 07/10 pour exiger des mesures contre les nuisances sonores, demander des explications sur l'absence de traitement des TIP et de prise en compte de l'attestation d'assurance téléchargée sur l'espace locataire, aucune réponse, simple information sur l'espace client annonçant un prochain prélèvement le 13/12.

Attendant la décision pour réagir, le débiteur attend donc la réponse au courrier du 07/10, la restitution des TIP non présentés, ainsi que la décision du juge pour s'organiser.

Aujourd'hui, le débiteur est en copie d'un mail où l'avocat du bailleur adresse au Tribunal un décompte en mentionnant que les paiements n'ont pas repris, maintenant ses demandes.

Mes questions:

-Il semble que le juge et l'avocat se soient entendu pour attendre plusieurs mois, voir si les paiements reprennent, sans que le débiteur, pourtant présent à l'audience, en soit informé.
S'agit il d'un vice de procédure? L'avocat avait il une obligation d'en informer le débiteur?

-Aucun courrier ni mail de quiconque annonçant que la décision est reportée du 25/09 au 19/12 (ce qu'il a appris aujourd'hui, à travers le mail de l'avocat)

En réponse, le débiteur a informé que plusieurs TIP ont été envoyés au bailleur et sont en attente de traitement, que malgrés la demande de les restituer dans un courrier recommandé du 07/10, il n'a obtenu aucune réponse.

Depuis l'audience, les nuisances continuent malgrés plusieurs depôts de plainte et agravation de l'état de santé du locataire.

Bien que tous ces documents soient en possession de l'avocat de la partie adverse, dans son mail au Tribunal, il n'évoque que le décompte ne mentionnant aucun paiement.

Malheureusement, l'adresse du Tribunal n'accepte pas les pièces jointes et tous les documents transmis reviennent en échec.

Dans cette situation, peut on évoquer un vice de procédure, ainsi qu'une faute de l'avocat de la partie adverse?

A 17 jours de la date de délibéré, le débiteur ( qui a renvoyé tous les documents à l'avocat, et reçu des mails échec de l'adresse du Tribunal) peut il demander à l'avocat de les transmettre lui-même au Tribunal, en pointant du doigt le fait qu'il ne donne volontairement pas l'intégralité des éléments, certainement dans le but de fausser la décision du juge? (en mettant en copie le Tribunal, puisqu'il n'y a que du texte dans ce mail)

Peut on qualifier cela d'une faute professionnelle qui peut être remonté au bâtonnier?

D'avance merci pour votre aide.