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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Validité du bail(mineur)
Sujet initié par La12345678*2005, il y a 2 heures - 61 vues

Bonjour,

Je suis arrivé en France à 17 ans en 2022 pour mes études étant mineur étranger. Mon ancien bailleur a exploité ma méconnaissance des lois françaises pour manquer à ses obligations (DPE non fourni...). Il eut donc un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Le dossier a été relu et nous avons découvert que le contrat de location a été signé par moi quand j'avais 17 ans ,j'étais donc mineur .Bien que je sois partit cette année suite à son rendement négatif, il y a un problème . Le bail qui a été signé par un mineur est il illégal et donc nul (sachant qu'il connaissait mon âge) ? Le fait que locataire deviennent majeur par la suite change t il les choses ? D'autres part ce bail a expiré en 2023 ,depuis je n'ai eu aucun papiers(bail,DPE..). Pouvez me répondre avec des textes de lois à l'appui s'il vous plait ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un bail signé par un mineur est en principe **invalide**, car un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul un contrat qui l'engage financièrement. Le bailleur qui connaissait votre âge ne pouvait pas vous faire signer seul.

Cependant, la loi prévoit ceci :
• si vous étiez mineur au moment de la signature, le bail pouvait être **annulé** ;
• mais si, après votre majorité, vous avez continué à occuper le logement et à payer le loyer, cela vaut **confirmation** du contrat. Le bail n'est donc plus contestable sur ce motif.

Le fait que le bail ait expiré en 2023 et que le bailleur ne vous ait fourni **ni nouveau bail ni DPE** est en revanche un manquement de sa part et peut appuyer votre dossier, mais la nullité liée à votre minorité n'est plus opposable aujourd'hui.

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