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Contraventions suisse reçues par entreprise française
Sujet initié par Yaya38, il y a 8 jours - 574 vues

Bonjour,

Nous sommes une entreprise et avons reçu deux contravention suisse pour excès de vitesse : une amende d'ordre d'une montant de 240chf et un avis au détenteur qui nous demande de désigner le conducteur .
Le véhicule est au nom de la societe
On ne sait pas qui est le conducteur.
Quels sont les risques si on ne paye pas les amendes ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Si vous ne payez pas les amendes et ne désignez pas le conducteur, l'entreprise risque une procédure pénale avec une amende plus élevée et des frais de justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
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Yaya38
Merci pour votre réponse mais je voulais savoir si il y a un risque de saisie sur les comptes de la société ou bien du dirigeant ?
il y a 6 jours
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Oui, c'est effectivement possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
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Bonjour,

En France, quand une infraction routière est relevée par radar avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, le représentant légal doit, dans les 45 jours de l'avis, désigner un conducteur unique de façon précise et probante, y compris s'il s'agit de lui-même (le simple paiement ne vaut pas désignation).

À défaut, vous risquez, en plus de l'amende d'excès de vitesse, une amende de 4e classe pour non‑désignation, pouvant viser la société et/ou son représentant (les deux peuvent être condamnés), sauf vol/usurpation de plaques/force majeure, et à condition d'avoir bien reçu l'avis (la preuve de l'envoi incombe au parquet).

Concernant l'amende suisse, à défaut de paiement, elle peut être majorée et faire l'objet de relances/poursuites locales; l'exécution transfrontalière des amendes est facilitée entre États de l'UE mais obéit à des règles spécifiques et strictes de reconnaissance, différentes selon les pays (principe de reconnaissance mutuelle) .

Bien à vous
il y a 16 heures
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