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Clause ambiguë est elle contestable ? franchise de 2030 € pour jeune conducteur
Sujet initié par Oce54, il y a 2 semaines - 524 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir votre avis sur une situation avec l'assurance auto de mon père.

Contexte :
•Je conduis la voiture de mon père (PEUGEOT 206, assurée Tiers + vol/incendie/bris de glace).
•J'ai moins de 3 ans de permis et je ne suis pas désignée sur le contrat.
•J'ai eu un petit accident sans dommage pour la voiture que je conduisais.

Problème :
•L'assurance a demandé un virement de 2030 € au titre de franchise (1500 € pour jeune conducteur + 530 € pour conducteur non désigné). Que j'ai effectué.
•Le sinistre concerne uniquement des dommages au tiers, donc normalement couverts par la responsabilité civile.
•Mon contrat contient cette clause :

« Si, au moment de l'accident, le conducteur n'est pas désigné... franchise 530 €. Si ce conducteur a un permis < 3 ans, franchise totale 1500 €. Cette franchise se cumule, le cas échéant, avec les autres franchises applicables. »

Mais il n'est pas clairement dit que c'est une franchise au tiers.

Mes questions :
1.Est-il légal que l'assurance applique une franchise sur un sinistre au tiers, alors que la responsabilité civile de base ne prévoit normalement pas de franchise ?
2.Cette clause est-elle valable juridiquement pour un accident sans dommage sur le véhicule assuré ?
3.Avez-vous déjà rencontré ce type de situation avec un jeune conducteur non désigné ?

De plus, dans mon cas, l'assureur m'a demandé de régler la totalité de 2030 € de franchise avant même l'évaluation du dommage subi par la victime.

Merci d'avance pour vos retours et conseils.
Je souhaite comprendre si je peux contester ce prélèvement ou si l'assurance a raison.

Cordialement,
Océane G.
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Bonjour,

Sachez que la responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers sans franchise.

Cependant, si le contrat d'assurance contient une clause spécifique prévoyant une franchise pour un conducteur non désigné, celle-ci peut être applicable.

L'article R. 211-10 du code des assurances permet aux contrats d'inclure des exclusions de garantie, ce qui pourrait justifier la franchise appliquée dans votre cas.

Il est donc possible que l'assurance ait agi légalement, mais vous pourriez contester la clause si elle n'est pas clairement définie comme applicable aux dommages causés aux tiers.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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