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Véhicule sous scellé, mais la police n'a pas informé de sa fin.
Sujet initié par EcoVrac, il y a 2 jours - 315 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma belle fille a eu sa voiture dégradé par des jeunes lors d'une soirée, et la police a mis son véhicule sous scellé pour enquête.
Cependant, elle n'a pas été informé de la fin de la mise sous scellé ( main levé?) sauf hier suite a un appel de la police je crois bien et doit maintenant payer les frais de fourrière ( 800€) car la mise sous scellé a été levé deux semaines après sa dépose en fourrière.
Elle a essayé plusieurs fois de contacter la police par téléphone, et au guichet personne n'était capable de la renseigner ( au début car après elle a préféré les appeler.
En plus de cela, l'enquête a été classé sans suite..

Que peut-elle faire car elle avait vraiment besoin de son véhicule pour travailler mais n'a eu aucune nouvelles et doit maintenant payer 800 euros, plus les frais de réparation car son véhicule était assuré au tiers, donc pas d'indemnisation car enquête classé sans suite.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

votre belle-fille peut d'abord demander par écrit (courrier recommandé) à la police et à l'autorité dont dépend la fourrière (souvent la préfecture ou la mairie) la date exacte de la levée des scellés, la preuve des courriers qui lui auraient été envoyés et le détail du calcul des 800 € (en pratique, la mise en fourrière doit être notifiée par courrier recommandé dans les 5 jours et le propriétaire doit pouvoir être clairement informé de la situation et des délais pour récupérer son véhicule).

Si elle n'a jamais été correctement informée ou si l'administration a traîné sans raison, elle peut contester ces frais en expliquant qu'elle a appelé et s'est déplacée sans obtenir d'information, et demander une remise totale ou partielle.

En cas de refus, elle peut saisir le médiateur de la police ou le Défenseur des droits, puis, en dernier recours, le tribunal administratif pour demander que l'État prenne en charge tout ou partie des frais de fourrière et de l'immobilisation du véhicule, en démontrant qu'elle a subi un préjudice (perte d'usage du véhicule pour aller travailler) du fait d'un dysfonctionnement du service (absence d'information, lenteur, défaut de notification).

Bien à vous.
il y a 2 jours
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EcoVrac
Bonjour, merci pour votre réponse.
Concernant ma belle-fille, le soir du 19 Octobre suite au délit, elle était avec la police qui ont appelé la fourrière pour emmener son véhicule (des jeunes s'étaient amusé a cassé les voitures de la rue).
Elle a appelé le lendemain la fourrière qui lui a dit que ce dernier était sous scellé donc elle n'a pas pu accéder à son véhicule.
Depuis, elle a attendu et un policier l'a appelé le 15 Décembre pour lui donner la suite des investigations, donc classé sans suite car aucune personne de visible sur les caméras.
Elle a ensuite appelé la fourrière qui lui a répondu que le véhicule n'était pas sous scellé, et que donc elle devait 800 euros.
J'ai donc fait ce post le 17 pour demander votre aide et aujourd'hui, elle a réussi à avoir la police qui lui a répondu que la fourrière a dû lui dire que son véhicule était sous scellé et qu'elle attendait ses instructions. (Mais au final, la voiture n'a jamais été sous scellé)
Donc, elle s'est retrouvée à attendre malgré ses appels (personne ne répondait) une réponse que personne n'a daigné lui donner et ce qui m'inquiètes est le délai (deux mois).

Doit-on toujours envoyer ce courrier que vous me conseillez ou dois-je avoir une autre approche ?
Qui devait au final la prévenir ? la fourrière ou la police ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans ce cas, votre belle-fille peut contester les frais de fourrière en invoquant une carence de l'administration : la police avait l'obligation de l'informer de la levée des scellés pour qu'elle puisse récupérer son véhicule sans délai.

✅ Elle peut :
– adresser un recours gracieux au commissariat ou au service gestionnaire,
– puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif en référé pour demander la prise en charge partielle ou totale des frais, en se fondant sur l'absence d'information, malgré ses démarches répétées.

📌 Il est essentiel de joindre toutes les preuves de ses tentatives de contact (appels, déplacements, etc.).

⚠️ Le recours contentieux doit être engagé dans les 2 mois à compter de la notification ou du paiement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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EcoVrac
Bonjour, merci pour votre réponse.
Concernant ma belle-fille, le soir du 19 Octobre suite au délit, elle était avec la police qui ont appelé la fourrière pour emmener son véhicule (des jeunes s'étaient amusé a cassé les voitures de la rue).
Elle a appelé le lendemain la fourrière qui lui a dit que ce dernier était sous scellé donc elle n'a pas pu accéder à son véhicule.
Depuis, elle a attendu et un policier l'a appelé le 15 Décembre pour lui donner la suite des investigations, donc classé sans suite car aucune personne de visible sur les caméras.
Elle a ensuite appelé la fourrière qui lui a répondu que le véhicule n'était pas sous scellé, et que donc elle devait 800 euros.
J'ai donc fait ce post le 17 pour demander votre aide et aujourd'hui, elle a réussi à avoir la police qui lui a répondu que la fourrière a dû lui dire que son véhicule était sous scellé et qu'elle attendait ses instructions. (Mais au final, la voiture n'a jamais été sous scellé)
Donc, elle s'est retrouvée à attendre malgré ses appels (personne ne répondait) une réponse que personne n'a daigné lui donner et ce qui m'inquiètes est le délai (deux mois).

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il y a 1 jour
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