Restitution véhicule scellé

Sujet initié par Kysscool, il y a 3 heures - 104 vues

La restitution de votre véhicule est un indice que les investigations sur ce point précis (véhicule placé sous scellés) sont terminées, mais cela ne signifie pas forcément que l’ensemble de l’enquête pénale est close.

Voici les points importants à comprendre :

Restitution et état de la procédure

Quand le procureur ordonne la restitution, cela veut dire qu’il n’est plus nécessaire de conserver le véhicule comme élément de preuve.

Cela peut être le signe que l’expertise automobile judiciaire a été faite et exploitée, et que le véhicule ne présente plus d’intérêt pour l’enquête.

Mais l’affaire elle-même (accident involontaire) peut encore être en cours d’analyse juridique ou d’attente de conclusions médicales sur les victimes.

Accès de l’assurance au procès-verbal

Votre assureur ne peut pas consulter directement le “Trans-PV” (système de transmission interne police/parquet).

Il peut en revanche demander communication des pièces utiles au parquet, ou plus souvent passer par vous ou votre avocat pour obtenir les éléments qui permettent d’instruire le dossier d’indemnisation.

Tant que l’enquête est en cours, les PV ne sont pas librement communicables. Une fois classée sans suite ou transmise au tribunal, il est plus facile d’y avoir accès via une demande formelle.

Début de l’indemnisation

L’assureur peut commencer à vous indemniser avant même la fin officielle de l’enquête, s’il dispose des éléments suffisants (constats, témoignages, rapport d’expertise du véhicule, etc.).

En pratique, certaines compagnies attendent un acte de procédure clair (classement sans suite ou décision judiciaire) pour ne pas risquer de se contredire avec des conclusions pénales.

Je vous remercie maître pour les réponses que vous m’avez apporté. Et oui ce n’est pas facile. Et oui malheureusement suite à un accident dramatique.
La victime étant décédé quatre mois après cet accident,
La victime était piéton s’est jeté entièrement sur le véhicule. Ainsi heureusement qu’il y avait quatre Témoins de notre côté.
Aucune expertise judiciaire a été faite sur mon véhicule depuis tout ce temps mis à part des photos .
J’espère déjà néanmoins que mon véhicule pourra être expertisé intérieur extérieur, il avait été expertisé déjà en 2024, mais le problème c’est que le véhicule n’a jamais été couvert avec un pare-brise ouvert et les intempéries. Mon véhicule s’est détérioré et après l’eau
Du coup j’ai pu rapatrie mon véhicule dans un garage, afin que l’expert fasse l’expertise intérieur extérieur malgré qu’il est très en demande endommagé

Merci d'avoir partagé ces informations très importantes, et je vous présente mes sincères condoléances pour cette situation dramatique. Je comprends la gravité de votre situation et à quel point ces 16 mois ont dû être insupportables. Vous êtes manifestement une victime dans cette affaire, non seulement de l'accident, mais aussi des dysfonctionnements qui ont suivi.

Le volet pénal et civil de l'accident

Le fait que la victime se soit jetée sur le véhicule, avec le témoignage de quatre personnes, est un élément crucial qui devrait vous exonérer de toute responsabilité pénale. Cependant, les conséquences de l'accident sur votre vie sont des préjudices dont vous êtes la victime, et pour lesquels vous pouvez demander réparation.

La question des préjudices subis

Vous avez tout à fait raison de soulever cette question. Vous avez le droit d'être indemnisé pour tous les dommages que vous avez subis, à la fois matériels et moraux. Ces préjudices incluent :

Le préjudice matériel : La perte de votre véhicule, le rachat d'une voiture, et toute autre dépense engagée à la suite de l'accident.

Le préjudice moral : La dépression, le stress, l'impact sur votre famille et vos enfants.

Le préjudice professionnel : La perte de salaire due à votre arrêt maladie, la mise en péril de votre emploi.

Vous devez rassembler toutes les preuves de ces préjudices : fiches de paie, arrêts maladie, factures d'achat du nouveau véhicule, etc.

Votre véhicule et l'expertise

La détérioration de votre véhicule pendant sa garde est un problème grave. C'est la partie de votre préjudice qui peut être la plus facile à prouver. La responsabilité incombe à l'entité qui en avait la garde (la fourrière, la police, etc.). Vous avez bien fait de rapatrier votre véhicule et de demander une nouvelle expertise. Il est essentiel que cette expertise documente en détail non seulement les dégâts initiaux de l'accident, mais aussi l'état de dégradation dû aux intempéries.

Votre plan d'action

Votre situation est trop complexe et les enjeux sont trop importants pour que vous gériez cela seul.

Contactez un avocat spécialisé : Il vous faut impérativement un avocat spécialisé en droit routier et en réparation du préjudice corporel. C'est le seul professionnel qui pourra défendre vos intérêts sur tous les fronts :

S'assurer que votre responsabilité pénale est écartée.

Lancer une procédure pour obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices (matériels, moraux, professionnels).

Mettre en cause la responsabilité de l'entité qui a laissé votre véhicule se dégrader.

Rassemblez tous les documents : Gardez une copie de tous les documents que vous avez (photos de l'accident, de votre véhicule, attestations de salaire, arrêts maladie, etc.).

L'inaction des 16 derniers mois est inacceptable. Votre avocat pourra relancer la procédure et demander des comptes pour ces délais.