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Cdaph rejet de l'aah sans arguments.
Sujet initié par 18Marc, il y a 5 mois - 3285 vues

Bonjour,

Je vais essayer d'expliquer mon dossier en étant bref, je suis nouveau sur le forum.
En juin 2025, je fais un dossier MDPH pour appareillage auditive des 2 côté, lomboradiculalgie chronique en S1-L5, rachialgie chronique, douleur irradiante jambe gauche, descend dans le pied avec paresthésie, station debout et assise pénible, pauses fréquentes à la marche à cause de mes douleurs persistante. Document IRM à l'appuie, témoin au quotidien. Ma première demande est débouté par la CDAPH. Je conteste leurs décisions par écrit, argumenté en fournissant mon CV. Suite à cela, la MDPH me réclame un document de rhumatologie que je fournis rapidement, il y est indiqué en plus mes autres pathologies.

La première réponse de la CDAPH confirme une carte CMI Inclusion Priorité mobilité plus, un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%. Ils écrivent bien que ma station debout rend pénible mais disent que je reste autonome sur ma vie courante et me propose même de travailler en mi-temps.
La deuxième réponse de la CDAPH rejette ma contestation, reprend la même formulation que la précédente, me renvoie vers le SPE Service Public pour l'Emploi, sans mention de la carte CMI Inclusion Priorité mobilité, a noté que j'ai une rqth à vie sans limitation de durée initié en 2023 non mentionnés dans leurs courrier.

Ma question est la suivante : est-ce défendable au tribunal, sachant que la CDAPH n'a aucun raisonnement, arguments sur l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale ? Ils se sont basés uniquement sur ma vie courante et le mi-temps sans analyse réel de mon dossier.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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11 réponses
18Marc
Bonjour,
Je me permets de mettre à jour ce sujet. La MDPH a transmis mon dossier et rapport d'évaluation à mon Avocat qui me l'a ensuite communiqué. J'ai un taux d'incapacité pour mon audition entre 50% et 79% plus un taux de 50% pour mes autres pathologies. Que pensez de cette phrases alors que lors de mon recours avec la MDPH, j'ai communiqué mon CV et indiqué mes pathologies et inconvénients : Monsieur ne semble pas actuellement dans une recherche d'emploi ( plus préoccupés par le fait de trouver un logement moins insalubre). Ils maintiennent le taux d'incapacité indiqué plus haut et maintiennent le rejet aah pas RSDAE. Sur le rapport d'évaluation, ils ont retranscrit ce que j'ai indiqué au conseiller, mes pathologies et mes emplois passé.

Merci beaucoup pour vos avis.
il y a 13 jours
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18Marc
Bonjour,

Mon Avocat a envoyé une demande par mail le 26 Janvier 2026 à la MDPH pour avoir mon dossier.

Est-ce normal d'avoir une telle lenteur ou, puis-je m'inquiéter que mon Avocat n'est rien avant une audience?

Merci à vous.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Il est effectivement possible de contester la décision de la CDAPH devant le tribunal administratif, en mettant en avant l'absence d'analyse approfondie de votre dossier et le non-respect des critères d'évaluation de votre situation.

Vous pouvez argumenter que la commission n'a pas pris en compte l'ensemble de vos pathologies et leur impact sur votre autonomie, ce qui pourrait constituer un vice de procédure.

Je vous conseille de rassembler tous les documents médicaux et témoignages pertinents pour soutenir votre recours.
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
18Marc
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse. C'est ce que je pensais de votre retour en relisant le refus de la CDAPH. Cependant, le Tribunal pourrait-il appliquée une reconnaissance RSDAE en se basant sur l'article D821-1-2 et m'accorder l'AAH si vice de procédure ainsi que la non analyse de mon dossier approfondie par la CDAPH ? Très bonne journée à vous.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Oui, le Tribunal peut annuler la décision pour vice de procédure et vous accorder l'AAH s'il estime, après analyse approfondie, que votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
18Marc
Bonjour Maître, oui j'ai un taux d'incapacité entre 50% et 80%, une carte CMI Inclusion Priorité mobilité et la rqth à vie.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
18Marc
Bonjour, je met à jour mon sujet suite au refus de l'AAH par la CDAPH. J'ai pris un avocat en ce sens au vue de mon recours au Pôle Sociale du tribunal. Mon recours a été enregistré début février 2026. Suite à cela, mon avocat ayant averti le tribunal qui prenait en charge mon dossier ainsi que la MDPH, il a demandé le dossier administratif à la MDPH mais n'a toujours rien reçu. Est-ce normal que cela soit long pour le transmettre à mon avocat ? Merci à vous.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Il est malheureusement fréquent et courant que la MDPH mette plusieurs mois à transmettre le dossier administratif au tribunal (et donc à votre avocat).

Ce délai s'explique par l'encombrement des services juridiques de la MDPH et le temps nécessaire à la préparation du mémoire en défense.

Votre avocat, une fois le délai raisonnable dépassé, pourra relancer le greffe du Pôle Social pour qu'une injonction de produire soit adressée à la MDPH.

Étant donné que votre recours a été enregistré début février 2026, ce silence n'est pas encore jugé anormal par les juridictions, mais reste frustrant au vu de votre situation de handicap.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
18Marc
Bonjour Maître KITENGE, je comprends tout à fait mais, c'est quand même mon avocat qui en a fait la demande. L'envoi du dossier administratif devrait être instantané une fois la demande effectué surtout venant d'un avocat? Je comprends que pour le public lambda qui fait un dossier auprès de la MDPH doit attendre entre 4 voir 5 mois pour recevoir une réponse mais avec un avocat, ce doit être instantané? C'est quand même la Justice. Puis-je m'inquiéter d'ici Juin 2026 si toujours pas de réponse via la MDPH?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Même avec l'intervention d'un avocat, la procédure n'est malheureusement jamais instantanée car la Justice et l'Administration (MDPH) fonctionnent sur des temps différents.

L'avocat accélère la rigueur juridique du dossier, mais il ne peut s'affranchir des délais légaux d'instruction et des commissions d'évaluation. Si votre demande concerne un recours contentieux (Tribunal), le délai moyen constaté est de 8 à 12 mois.

S'inquiéter d'ici juin 2026 est légitime si aucun accusé de réception ou date d'audience n'a été transmis, mais d'ici là, l'inertie actuelle est hélas structurelle et ne signifie pas un refus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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18Marc
Bonjour, oui, ma demande concerne bien un contentieux au Pôle Sociale du Tribunal. Si toutefois mon avocat et moi même recevont une convocation à une audience et que la MDPH n'a communiquer aucun dossier, que peut faire le Pôle Sociale?
il y a 2 mois
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