Dépôt de garantie non restitué

Sujet initié par Hylari, il y a 22 heures - 263 vues

Bonjour

dans une résidence-services, votre contrat reste en principe soumis à la loi du 6 juillet, ce qui signifie notamment :

1) le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai légal (1 ou 2 mois selon la conformité de l'état des lieux d'entrée/sortie), à compter de la remise des clés, déduction faite uniquement des loyers/charges réellement dus et des dégradations prouvées ; au-delà, le bailleur vous doit, sauf exception, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard

2) toute « pénalité » forfaitaire insérée dans le bail qui ne correspond pas à un vrai dommage (par exemple, garder tout ou partie du dépôt juste parce que vous partez avant 10 mois) est en pratique très encadrée : les clauses pénales sont désormais assimilées à des « pénalités » interdites dans les baux d'habitation et, même admises, un juge peut les réduire fortement si elles sont manifestement excessives au regard du préjudice réel

Concrètement, vous pouvez : adresser au bailleur une mise en demeure écrite en recommandé en exigeant sous 8/15 jours la restitution du solde du dépôt avec la pénalité de 10 % par mois de retard, en rappelant les dates (remise des clés, montant du dépôt, état des lieux, etc.) ; à défaut de réponse ou de paiement, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge du contentieux de la protection (tribunal judiciaire) pour demander la restitution du dépôt, la suppression ou réduction des pénalités de résiliation et l'application de la majoration de 10 % par mois.

Bien à vous.