Dépot de garantie non restitué entièrement - retenues abusives ?
Sujet initié par EE_31, il y a 10 jours - 302 vues

Bonjour,

Je suis sortie d'un logement en location avec agence immobilière le 04/07/2025.
Je me suis battue pour récupérer un morceau de mon dépôt de garantie dans les temps avec plusieurs incohérences sur l'état des lieux.. qui selon vos précédents conseils le rende invalide.
Aujourd'hui, l'agence me retient toujours 153 € sur le dépot pour les raisons suivantes :
1. En attente réception taxe foncière pour les ordures ménagères alors que le propriétaire confirme avoir transmis les éléments à l'agence,
2. En attente de la clôture de l'exercice pour les charges locatives le 30-11-2025 avec probable restitution mi 2026... alors que tous les mois j'ai payé des charges, que l'exercice débute le 01/12/2024 et se termine pour moi le 04/07/2025 à ma sortie et que les années précèdentes, soit l'agence m'avait rendu des charges trop payées ou alors m'avait prélevé un montant minime de 30€.
Je n'ai aucun détail de calcul concernant son motif de retenue de 20% du dépot de garantie pour les charges locatives et ces éléments de réponse sont complètement infondés (quand l'agence répond...).

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Bonjour,

1/ Vous pouvez faire un mail commun à l'agence et au propriétaire pour cette question de taxe des ordures ménagères, il y a peut-être eu un problème de communication.

2/ Vos charges locatives comprennent des charges de copropriété récupérables. Ce n'est qu'en 2026 que le propriétaire peut effectuer la régularisation des charges 2025, et déterminer s'il vous doit de l'argent ou si vous lui en devez.

C'est la raison pour laquelle 20% de votre dépôt de garantie est retenu, en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.

Ce système est prévu par l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989:

" Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. "

il y a 10 jours