Garde alternée - bourse scolaire de cantine

Sujet initié par Dagoth, il y a 6 jours - 236 vues

Bonjour,

Votre avocate a raison sur le principe, même si la situation n'est pas toujours bien comprise par les parents concernés.

La bourse nationale de lycée est attribuée pour contribuer aux frais de scolarité de l'élève, et notamment aux frais de restauration scolaire lorsqu'il y a inscription à la cantine. Elle n'est pas destinée à constituer un revenu librement utilisable sans lien avec les besoins scolaires de l'enfant.

Lorsque les parents sont séparés, la bourse est versée à un seul parent, en général celui chez qui l'enfant est administrativement rattaché. Cela ne signifie pas que ce parent peut en disposer comme il l'entend si, dans les faits, l'autre parent supporte des frais scolaires.

Dans une situation de garde alternée, si l'enfant déjeune à la cantine pendant vos semaines, la bourse doit logiquement servir en priorité à couvrir ces frais de cantine. Si la bourse ne suffit pas, le reste à charge est à répartir selon les modalités prévues entre les parents, ou à défaut de décision, selon une répartition équitable. Si, à l'inverse, la bourse dépasse le montant des frais de restauration, le solde peut effectivement rester au parent qui perçoit la bourse.

Le refus pur et simple d'utiliser la bourse pour payer la cantine alors que l'enfant y mange effectivement peut être contesté. Juridiquement, cela peut s'analyser comme un détournement de la finalité de la bourse, surtout si cela vous contraint à payer seul des frais qui devraient être couverts par cette aide.

En pratique, deux démarches sont possibles. D'abord, tenter une mise au point écrite avec l'autre parent en rappelant la finalité de la bourse et en demandant une participation aux frais de cantine proportionnelle à son montant. Ensuite, si le désaccord persiste, saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il précise l'affectation des frais scolaires, y compris l'utilisation de la bourse et la répartition des frais de cantine.

En résumé, votre avocate ne vous a pas induit en erreur. La bourse a vocation à servir aux frais scolaires, dont la cantine fait partie, et le parent qui la perçoit ne peut pas légitimement refuser toute participation aux frais de restauration supportés par l'autre parent.

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Bonjour,

La bourse de lycée est une aide versée au parent qui a fait la demande, parce qu'il est considéré par l'Éducation nationale comme celui qui assume la charge effective et permanente de l'élève même en résidence alternée, un seul parent est retenu comme demandeur, ce sont alors uniquement ses revenus qui sont pris en compte

Cette bourse est en principe faite pour aider à payer les frais de scolarité, notamment la cantine, et elle peut d'ailleurs être versée après déduction directe des frais de restauration par l'établissement, si le parent qui perçoit la bourse ou le chef d'établissement l'acceptent

Mais , la loi ne prévoit pas un mécanisme automatique qui obligerait le parent allocataire à reverser une partie de la bourse à l'autre parent ou à payer la cantine les semaines où l'enfant est chez vous : cela relève soit d'un accord entre parents, soit de ce qu'a prévu le juge

Donc, votre avocate a raison sur le principe la bourse est faite pour couvrir en priorité des frais comme la cantine, quitte à ce qu'un reste éventuel revienne au parent qui la perçoit, mais ce n'est pas une obligation légale stricte opposable à l'autre parent en l'absence de décision du juge ; pour faire respecter une répartition plus juste, il faut soit négocier un accord écrit, soit demander au juge aux affaires familiales d'organiser clairement le partage des frais scolaires et l'utilisation de la bourse.

Bien à vous.