Refus de transcription de l’acte de naissance camerounais pour la france

Sujet initié par Avocat69., il y a 9 heures - 161 vues

Bonjour,
Je vous conseille simplement de saisir les tribunaux camerounais pour faire rectifier cet acte. (
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Le refus de transcription que vous avez reçu est une situation fréquente pour les actes d'état civil camerounais, et il existe des voies de recours, mais la stratégie dépend surtout de la nature exacte des irrégularités relevées par l'ambassade.

D'abord, sur le fond du refus.
Les autorités françaises exigent que l'acte de naissance étranger soit conforme aux règles locales de l'état civil et qu'il ne comporte aucune anomalie formelle. Les mentions manuscrites en rouge, les ajouts postérieurs, les signatures ou tampons jugés non conformes, ou encore une reconnaissance tardive mal retranscrite sont presque systématiquement considérés comme des irrégularités substantielles. Dès lors, l'ambassade refuse la transcription sans examiner davantage la situation familiale.

Sur les recours possibles, il y a deux voies, qui peuvent être cumulées.

La première est le recours administratif préalable.
Vous pouvez adresser un recours gracieux au service de l'état civil de l'ambassade ou directement au service central d'état civil de Nantes. Ce recours doit être écrit, motivé et accompagné de pièces complémentaires. En pratique, ce type de recours n'aboutit que si vous pouvez produire un acte corrigé ou un jugement camerounais venant régulariser la situation. Sans régularisation préalable, le recours administratif a peu de chances d'aboutir.

La seconde voie, souvent indispensable dans ce type de dossier, est la régularisation de l'acte au Cameroun.
Lorsque l'acte comporte des anomalies formelles, la solution la plus solide consiste à saisir le tribunal camerounais compétent afin d'obtenir :
– soit un jugement supplétif ou rectificatif d'acte de naissance,
– soit un jugement de reconnaissance tardive,
– soit un jugement ordonnant l'établissement d'un nouvel acte conforme.

Ce jugement permettra ensuite l'établissement d'un nouvel acte de naissance sans mentions manuscrites, sans ajout en rouge, avec signatures et cachets conformes. C'est cet acte, accompagné du jugement, qui devra être présenté à nouveau à l'ambassade pour une nouvelle demande de transcription.

Concernant les documents à fournir pour un recours ou une nouvelle demande, il faut en général :
– la décision écrite de refus de transcription,
– l'acte de naissance camerounais refusé,
– le jugement camerounais de rectification ou de reconnaissance,
– le nouvel acte de naissance conforme établi après jugement,
– les pièces d'identité des parents,
– le livret de famille ou acte de mariage le cas échéant,
– tout document expliquant la reconnaissance tardive du parent manquant.

Enfin, si malgré un acte régularisé l'ambassade persistait dans son refus, il serait alors possible d'engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les litiges relatifs à l'état civil détenu par les autorités françaises.

En résumé, sans régularisation judiciaire préalable de l'acte camerounais, un recours a très peu de chances d'aboutir. La démarche prioritaire est donc de faire corriger l'acte par décision de justice au Cameroun, puis de déposer une nouvelle demande de transcription appuyée par ce jugement.

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