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Amende non présentation de certificat d'immatriculation
Sujet initié par Tao, il y a 13 jours - 497 vues

Bonjour,
Suite a une arrestation avec immobilisation a Bourges le 19/04/2025 j'ai reçu une nouvelle amende pour non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur, probleme celui ci a été constaté a saint-cyr-sur-loire or ce n'est ni mon lieu de résidence ni le lieu ou j'ai été arrêté, comment faire ? Est ce normal ?
Dois je contester ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

l'amende peut être normale si l'agent a simplement constaté l'infraction à Saint‑Cyr‑sur‑Loire lors du contrôle ou du suivi de votre dossier, même si vous habitez et avez été arrêté ailleurs, car ils peuvent verbaliser partout et à tout moment pour le même véhicule

Vous ne devez contester que si l'amende est matériellement erronée, vous aviez bien le certificat d'immatriculation, vous l'avez présenté dans le délai, ou le véhicule ne vous appartient pas n'était pas en circulation : dans ce cas, faites une contestation dans les délais indiqués sur l'avis procédure par lettre RAR ou le site indiqué, en joignant l'avis, la copie de la carte grise, tout justificatif montrant que vous l'avez présentée dans les 5 jours ou que le véhicule ne vous concerne pas :vente, vol, location,et expliquez simplement les faits : date de l'arrestation, lieu, date où vous avez montré la carte grise, raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être l'auteur de l'infraction reprochée.

Si, en revanche, vous ne l'avez effectivement pas présentée dans le délai, la contestation a très peu de chances d'aboutir.

Bien à vous.
il y a 13 jours
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lavigie
Bonjour Tao

Rien d'anormal
vous aviez 5 jours après le contrôle pour présenter dans n'importe quelle gendarmerie ou poste de police national votre certificat d'immatriculation .

Dans la carence de cette démarche , la contravention primitive est dite "augmentée" par une nouvelle au visa de l'article R233-1 du CR de classe 4 bis à 90€ minorée
.
Cette nouvelle contravention est constatée par logiciel et fichier au siège du service de l'agent ayant constaté la non présentation .
En l'occurrence il s'agit d'un APJ de la CRS 41 dont le cantonnement est à Saint-Cyr-sur-Loire vous pourrez comparer sur les 2 avis , le numéro de service est le même.

La contestation est irrecevable sur le fond ; et sur la forme il faut démontrer par écrit ou témoins que le verbalisateur ne vous pas avisé de cette démarche obligatoire et encore elle peut être mentionnée en information complémentaire dans le PV que vous ne pourrez lire que si vous êtes cité en comparution au tribunal .

C'est mission impossible ! (pour moi ...)
#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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