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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Achat vehicule pays bas
Sujet initié par Emma, il y a 1 jour - 145 vues

Bonjour,

par le biais d'un garage automobile en France, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux Pays-Bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement différente de celle en France je préfère prendre les informations nécessaires avant réception. cordialement

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2 réponses
Bonjour

Lorsque vous achetez une voiture auprès d’un garage français, mais que le véhicule provient d’un fournisseur établi aux Pays-Bas, certaines règles spécifiques s’appliquent pour assurer la conformité du véhicule et faciliter son immatriculation en France. Lors de la livraison, vous êtes en droit de demander plusieurs documents essentiels. Le certificat d’immatriculation néerlandais (appelé "Kentekenbewijs") est indispensable, car il atteste de la provenance du véhicule, de son propriétaire précédent et de son historique. La facture d’achat ou le certificat de cession doit vous être remis ; elle fait office de preuve de la transaction entre le fournisseur et le garage, et entre le garage et vous.

Un autre document clé est le certificat de conformité européen (COC). Celui-ci garantit que le véhicule respecte les normes techniques exigées dans toute l’Union européenne. En l’absence de COC, une procédure d’homologation individuelle en France pourra être nécessaire, ce qui est plus long et coûteux. Vous devrez également obtenir un quitus fiscal, qui est délivré par votre centre des impôts. Ce document atteste que la TVA est acquittée correctement, ce qui est particulièrement important si le véhicule est neuf ou a moins de six mois. Le garage peut parfois vous aider dans cette démarche.

Si le véhicule a plus de quatre ans, le contrôle technique néerlandais (appelé APK) doit dater de moins de six mois pour être accepté dans le cadre de l’immatriculation française. Enfin, si le véhicule vous est livré par la route, celui-ci doit disposer de plaques d’exportation temporaires, valides jusqu’à son immatriculation en France. Ces plaques permettent de circuler légalement pendant la période transitoire.

Une fois le véhicule en votre possession, vous devrez faire les démarches auprès de l’ANTS ou via un professionnel agréé pour obtenir la carte grise française. Vous pouvez aussi demander une immatriculation temporaire WW si vous souhaitez utiliser le véhicule avant de finaliser cette étape.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Emma
Merci beaucoup vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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