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Litige complexe

Sujet initié par kalinjka458il y a 8 mois - 435 vues
onjour,

Je veux vous parler d'un cas juridique complexe mêlant des infractions dans le cadre d'un conflit ayant commencé par l'accusation envers moi pour avoir commis un acte de vandalisme par application de colle forte sur la poignée avant gauche de son véhicule BMW série 6 E63/64, survenu le 18 février 2024 (appel de Monsieur G), ces faits je ne les ai pas commis, néanmoins la suite des évènements, dont la pression psychologique subie via le harcèlement de ma famille m'a incitée à verser la somme réclamée. Conformément à un accord passé avec mes proches parents, notamment ma mère, le 2 mars 2023, Monsieur G, qui semblait plus empathique que son concubin, entretenait régulièrement de mes nouvelles. Tous les lundis, il m'envoyait des SMS amicaux, comblant un besoin d'écoute et d'attention que je n'avais jamais ressenti auparavant, comme un véritable ami. J'ai projeté sur cette personne un besoin d'écoute et d'empathie, en réaction au mépris et à l'agressivité procédurière dont j'avais été l'objet de la part de Monsieur M et lequel bénéficiait d'une interdiction de contact vis à vis de moi (condamnation). Mais suite à une marque de mépris de la part de Monsieur G. ayant volontairement snobé un de mes SMS et oublié de me contacter, j'ai écrit un commentaire négatif sur son compte public Facebook. Monsieur G. m'a accusé d'avoir dégradé son véhicule le lendemain (18 février).
Un devis a été établi par le garage ** en date du 29 février 2024 mentionnant explicitement « vandalisme » et une date de réparations prévue en juillet 2024, ce devis a été envoyé à l'adresse de mes parents le 12 mars 2024. Une plainte aurait soi-disant été déposée au cours du mois de février-mars 2024, Monsieur G réclamant le paiement contre le retrait de la plainte. Ce chantage était d'autant plus susceptible de fonctionner que Monsieur G me savait psychologiquement fragile, et ce avec conscience que tout événements incongrus seraient susceptibles de se retourner contre moi qui étais déjà condamnée, laquelle posture me rendait en position de faiblesse et donc manipulable. Je précise par ailleurs que la réclamation de la somme associée au devis a été faite sur fond de menaces plus ou moins explicites (copie d'écran des SMS du numéro de portable de Monsieur G « Dis-moi où tu habites », « je vais venir à toi », "j'ai fait un devis y en pour près de 1700, j on verra si vous la payez""si vous payez les réparations je retire ma plainte"). Il y avait manifestement la volonté de créer une ambiguïté entre les terme de "devis" et de "facture".

Monsieur M. a par ailleurs appelé ma mère le 02 avril 2024 pour lui préciser qu'il avait envoyé la « facture des réparations », laquelle lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'un devis. Le 04 avril 2024, ma mère a été harcelée avec publication d'une annonce licencieuse mentionnant un numéro de téléphone usurpé étant le sien. L'annonce a été publiée le 3 avril 2024 sur le site Wannonce.com (annonce n°A408***). Bien qu'ayant subi ce harcèlement, elle n'a pas déposé de main courante, ni de plainte, mais l'a toutefois signalé aux gendarmes de son domicile. L'argent correspondant au devis a donc été envoyé au plaignant, lequel prétendait être assuré au tiers, et ne pas bénéficier de fonds suffisants pour faire les réparations. Dans ce contexte, et alors que j'étais au chômage, j'ai versé la somme de 1 700 euros, consciente qu'elle était manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui m'étaient imputés. Mon objectif était d'obtenir la cessation de la publication d'une annonce licencieuse sur le site Wannonce, dans laquelle le numéro de téléphone de ma mère avait été usurpé, et de rétablir une attitude respectueuse à minima à défaut d'être amicale de la part de Monsieur G, bien que je savais que ce lien était toxique. Je souffre de solitude, de manque d'ami, Monsieur G. et Monsieur M le savaient. Bien que ces individus se sont empressés d'encaisser le chèque sans se soucier de la solvabilité du compte (j'ai failli être sanctionnée par la banque) , l'annonce a été maintenue pendant près d'un mois.

Malgré le paiement de cette somme, les annonces diffamatoires ont continué, et ma mère a été harcelée par des appels incessants pendant trois semaines. Par ailleurs, je n'ai jamais pu obtenir la preuve que les réparations dont il était question — supposément réalisées sur le véhicule — aient effectivement été effectuées.Il s'avère que les réparations correspondant à la nature de ces travaux n'ont jamais été effectuées dans ce garage. En revanche, le véhicule a été réparé en juillet 2024 au sein du garage **** avec une facture émise le 08 juillet 2024. Cette facture signale des réparations manifestement incompatibles avec les travaux initialement prévus sur le devis établi par ***, ni en lien avec des dégâts causés par un dépôt de colle forte sur une poignée ayant engendré des traces sur la peinture de la portière. Les travaux sur le capot du moteur n'étant pas mentionnés sur le devis de février 2024, ni les pare chocs à l'avant. Il reste à soupçonner Monsieur G. et/ou Monsieur . d'avoir volontairement commis d'eux-mêmes des dégâts sur leurs biens dans le but d'obtenir les dommages et intérêts qu'ils n'ont pas réclamé et obtenu auparavant, et maintenir la valeur esthétique et pécuniaire de ses biens grâce aux indemnités des assurances. Je précise que le véhicule « vandalisé » a été revendu récemment (fichier ci-joint). Je précise également que Monsieur G s'est récemment excusé auprès de ma mère soit le 01 octobre 2025 pour avoir publié cette annonce avec son numéro de téléphone usurpé le 03 avril 2024. Il me semble essentiel que cette situation soit investiguée afin d'établir la vérité à savoir s'il y a eu escroquerie/abus de confiance. Ces faits me paraissent d'autant plus graves que Monsieur G et M me qualifient de « personne déséquilibrée » sur le compte Google de leur entreprise sur Internet, et savent en connaissance de cause avoir affaire à une personne manipulable, ces faits semblent donc relever de l'abus de faiblesse. Monsieur G et Monsieur M prétendent avoir déboursé 4000 euros de réparations pour le démontage de la portière avant-gauche, mais sont incapables de justifier de tels montants hormis la facture de prise en charge par l'assurance émise par le garage A****, celle-ci ne faisant pas l'état de telles réparations, ni d'une somme aussi exorbitante pour réparer des prétendues traces de colle forte sur une portière. Je souhaite également déposer plainte contre Monsieur M pour complicité d'escroquerie, ce dernier ayant réclamé le mardi 02 avril 2024 la somme du devis du 29 février 2024 auprès de ma mère en le présentant comme une « facture » et précisant que lui et son compagnon n'avaient pas « les moyens ». Monsieur M persévère dans ses méthodes de manipulation et pression psychologique à mon encontre, à l'encontre de mes proches et amis (témoignage de mes parents) pour que je m'abstienne de témoigner, notamment en téléphonant sur mon lieu de travail et en envoyant des mails où il précise que je vais « gâcher ma vie ». Lui et son compagnon prétendent avoir subi d'autres « vandalismes » et sont encore capables de me réclamer d'autres sommes ainsi qu'à ma famille.

Devant ces faits, j'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice, afin de rétablir clairement la vérité et obtenir des preuves formelles que ces comportements ne constituaient pas une escroquerie.

Je tiens à préciser que les agissements de Monsieur G et Monsieur M s'inscrivent dans un schéma de manipulation psychologique, exploitant ma vulnérabilité et mon besoin de paix face aux procédures judiciaires. Ces faits m'ont causé un stress considérable et un préjudice moral important. Je soupçonne également l'instrumentalisation des mesures de sursis probatoire comme levier de pression et de potentielles accusations à mon encontre pour me faire taire et subir ces chantages. Comment faire valoir ses droits face à une justice qui prend des décisions iniques en l'absence d'expertises et qui sont susceptibles d'engendrer encore plus d'abus au lieu de favoriser l'absence de récidive et/ou la réinsertion ?
Y a t-il des recours contre ces abus ? Comment qualifier les faits ? Est ce que je risque la prison pour avoir contacté le concubin de Monsieur M. avec qui j'ai eu un différend judiciaire ?

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Xavier DAUSSE
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Bonjour,

lLes faits que vous décrivez accusation de dégradation sans preuve solide, exigence de 1 700 € en échange du retrait d'une plainte, menaces et pressions persistantes sur vous et votre famille, absence de justification des réparations annoncées peuvent, s'ils sont confirmés, correspondre à des infractions pénales graves comme le chantage, une possible escroquerie vous faire payer sur la base de manœuvres trompeuses autour d'un devis/facture et de réparations contestables et du harcèlement.

Le conciliateur de justice ne pourra pas juger ces infractions pénales, mais il peut tenter de faire reconnaître le caractère abusif de la demande d'argent et favoriser un accord ou, à défaut, formaliser les positions de chacun.

Conservez tous les éléments (devis, preuves de paiement, messages, témoignages) et, si la pression continue ou si vous souhaitez récupérer les 1 700 €, il est prudent d'envisager parallèlement une plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie ainsi qu'une consultation avec un avocat pour étudier un recours en restitution et en dommages et intérêts.

Bien à vous.
il y a 8 mois
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