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Plainte constitution partie civile
Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 218 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse et privation de liberté abusive auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de mon lieu de résidence qui est Paris.

Ils m'ont envoyé un courrier de mise en état me demandant de fonder la compétence du tribunal de Paris.

Les faits pour lesquels j'ai porté plainte devant le doyen des juges d'instruction se sont déroulés dans un train au départ de Paris et a destination de la Marne.

J'avais voulu porter plainte et on m'avait refusé ce droit en me disant que l'affaire était classé sans suite et que le procureur refusait que je dépose plainte à mon tour.

C'est pourquoi j'ai saisi le doyen des juges d'instruction du lieu où je réside vu que je suis victime.
Normalement lorsque l'on dépose plainte il y a plusieurs choix et la victime peut déposer plainte dans son lieu de résidence.

Est-ce correct ? Et y'a t-il un article de loi que je peux utiliser pour répondre au secrétariat du doyen des juges d'instruction du tribunal de Paris confirmant leur compétence territoriale ?

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2 réponses
Bonjour Monsieur,

Par principe, le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, conformément aux prescriptions de l'article 52 du Code de procédure pénale.

Il est vrai que si toute plainte peut être déposée devant n'importe quelle gendarmerie ou commissariat de police, la situation est néanmoins différente pour une plainte avec constitution de partie civile.

Dès lors dans votre cas, vous devez saisir le Juge d'instruction du tribunal où a été commise l'infraction reprochée ou, si vous connaissez l'identité du suspect, le lieu de sa résidence.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué
il y a 2 jours
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Fred
Merci de votre réponse Maître Provost.

Étant donné que les faits se sont produits dans un train TGV au départ de Paris on peut prendre Paris comme le lieu d'infraction normalement.

Car je dépose plainte contre des contrôleurs sncf alcoolisés m'ayant agressé alors que j'étais en règle.
Ils ont ensuite appelé la police lorsque nous étions toujours à Paris dans le train et ont menti sur ma personne.

Ils m'avaient aussi dit que j'allais voir ce qui m'attend à l'arrivée.
Dans la ville où nous allions il avait de l'influence et il a donc attendu que le train arrive a destination exprès mais en réalité les faits ont commencé à Paris.

Il a juste attendu que nous arrivions a destination et que ce soit les forces de l'ordre de la ville en question qui interviennent car il avait de l'influence là bas.

Je peux donc répondre au secrétariat du doyen des juges d'instruction en argumentant et en définissant Paris comme le lieu des faits ?

Cordialement
il y a 2 jours
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