Clôture de compte par la banque

Sujet initié par Anonymous, il y a 1 jour - 515 vues

Madame, Monsieur,

La banque peut librement mettre fin à la relation bancaire, sous réserve de respecter un préavis raisonnable conformément à l'article L.312‑1‑1 du Code monétaire et financier. Lorsque le prêt est adossé au compte clôturé, la banque peut également, selon le cas, prononcer la déchéance du terme, notamment si cette faculté est prévue au contrat, ce qui lui permet d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Vous ne pouvez pas l'obliger à poursuivre les prélèvements sur un autre compte : la banque n'a aucune obligation d'accepter une nouvelle domiciliation si elle met fin à la relation contractuelle.

En pratique, il est toutefois possible de négocier un maintien du prêt ou de faire racheter le crédit par un autre établissement avant la clôture effective.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour,

oui, la banque peut mettre fin à la relation et exiger le remboursement du prêt à l'issue du préavis, dès lors qu'elle respecte un délai raisonnable, 60 jours est en général admis et n'agit pas de façon abusive (par exemple, sans volonté de vous nuire ou brutalement sans préavis.

Mais, elle n'a pas le droit de se servir librement sur vos autres comptes ou produits d'épargne pour solder ce prêt si ce n'est pas prévu au contrat ou par une garantie spécifique : la banque reste tenue de respecter l'affectation particulière de certains comptes, comme les comptes d'épargne réglementés ou d'épargne logement et a déjà été condamnée lorsqu'elle a clôturé ou ponctionné un produit d'épargne pour couvrir un autre compte

Vous pouvez donc proposer un autre mode de remboursement (prélèvement sur un autre compte courant, virement, échelonnement), mais vous ne pouvez pas l'obliger à maintenir le prêt dans les mêmes conditions ni à accepter un schéma qui la priverait de ses droits au remboursement.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Bien à vous

Bonjour !

Une petite question : vous avez des impayés, pour ce crédit ?