Compte clôturé

Sujet initié par Natacha, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour Natacha,

Oui, absolument. Si la commission de surendettement de la Banque de France prononce une mesure d'effacement total de vos dettes (c'est ce qu'on appelle un "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire"), votre découvert bancaire sera effacé comme toutes vos autres dettes, même si votre compte a été fermé entretemps.

Voici quelques précisions importantes pour comprendre le processus :

Le principe : l'effacement de toutes les dettes antérieures
La décision de la commission vise à effacer l'ensemble des dettes que vous aviez au moment du dépôt de votre dossier, qu'elles soient en cours ou impayées. Le découvert bancaire fait partie intégrante de ces dettes.

Le compte clôturé n'y change rien
Le fait que la banque ait fermé votre compte n'efface pas la dette ; cela signifie simplement que le compte n'est plus actif. La créance (la somme que vous deviez à la banque) existe toujours dans leurs livres comptables jusqu'à ce qu'elle soit effacée par la décision de la commission.

Le processus pour la banque
Une fois la décision de la commission notifiée à tous vos créanciers (dont votre ancienne banque), celle-ci a l'obligation légale de procéder à l'effacement de la dette de votre dossier. Cette dette sera radiée de leurs comptes.

Une conséquence pratique importante
Même si la dette est effacée, la banque conserve le droit de vous inscrire pendant un certain temps au Fichier Central des Chèques (FCC) pour incident de paiement lié à ce découvert, si ce n'était déjà fait. L'effacement de la dette ne supprime pas automatiquement et immédiatement cette inscription, mais celle-ci a une durée limitée (généralement 5 ans). La décision de la commission vous permettra de demander une levée anticipée de cette interdiction bancaire sous certaines conditions.

En résumé : Vous n'aurez plus à rembourser ce découvert. La décision de la commission de surendettement s'impose à votre ancienne banque et effacera légalement cette dette.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller à la Banque de France qui suit votre dossier pour toute question complémentaire.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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