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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Pour débloquer sa situation
Sujet initié par anassoso, il y a 5 mois - 830 vues

Bonjour,

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, en raison d'un prétendu non-respect de l'interdiction de contact. Or, ce contact a eu lieu à l'initiative de son épouse, qui l'a appelé.
Déjà a passé 7 mois ferme.sa peine été 6mois pour non respect de contrôle judiciaire et 12 mois bracelet qui avait au début est passé aussi ferme sachant a eu 84 jours de réductions pour les 6 mois et je crois peut prétendre 126 jours ou 6mois de réductions pour les 12 mois.

Il a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et le tribunal administratif a rejeté la requête.

Pourtant, son épouse a officiellement demandé la reprise de la vie commune, et leurs enfants réclament la présence de leur père.
À la demande du juge d'application des peines, son épouse a été convoquée par SOS Victimes, où elle a confirmé que le mariage existe toujours et qu'elle souhaite la reprise de la vie commune.
Elle a également été convoquée par l'UPA au commissariat pour une audition, au cours de laquelle elle a de nouveau exprimé sa volonté de reprendre la vie commune.
Une attestation de la psychologue a par ailleurs été produite, indiquant que les enfants souffrent de l'absence prolongée de leur père.

Aucune mesure d'aménagement de peine n'aboutit à ce jour, le SPIP indiquant que tant que la situation administrative liée à l'OQTF n'est pas réglée, tout aménagement est bloqué.
Il nous a également été indiqué que cette situation empêche toute orientation vers une SAS (Structure d'Accompagnement à la Sortie), alors même que cette mesure permettrait de sécuriser sa situation et de préparer sa réinsertion.

Par ailleurs, la situation de détention de mon frère est extrêmement préoccupante. Il a d'abord été placé dans une cellule où la cohabitation se passait très mal, notamment en raison d'accusations selon lesquelles ils fouillé ont trouvé des téléphones qui fonctionnait pas .
Les personnes concernées sont passées en commission disciplinaire et ont fait l'objet d'un avertissement.

À sa demande, mon frère a été changé de cellule. Malgré cela, lorsqu'il se rend à son travail pénitentiaire, il est insulté par d'autres détenus, à l'instigation de ce même détenu. En promenade, il n'ose plus sortir afin d'éviter tout incident.et quand va travailler et encore insulté.
Malgré le changement de cellule, cet autre détenu continue de le menacer, et mon frère vit dans la peur, d'autant plus qu'ils se trouvent toujours dans le même bâtiment.

Concernant sa défense pénale, son avocat ne semble pas assurer un suivi effectif du dossier. Malgré mes demandes répétées, celui-ci ne s'est jamais rendu au parloir pour rencontrer mon frère. Il nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il le ferait « la semaine suivante », sans que cela n'ait jamais eu lieu.
Nous n'avons jamais reçu sa fiche pénale ni aucun document écrit. L'avocat nous a annoncé successivement plusieurs dates de sortie possibles (octobre, puis novembre, puis décembre), sans qu'aucune ne se concrétise. Cette situation a créé une grande confusion et de faux espoirs pour mon frère.

Mon frère a déposé une demande d'aide juridictionnelle par son spip Afin que l'avocat puisse faire appel de l'OQTF, il est indispensable d'obtenir l'attestation de dépôt de cette demande.

Son épouse s'est rendue au bureau d'aide juridictionnelle munie d'une procuration. Il lui a été indiqué que l'attestation serait envoyée par courrier directement à l'établissement pénitentiaire.

Depuis début décembre, le SPIP affirme avoir transmis le dossier par courrier. Toutefois, malgré nos relances répétées, aucun document n'a été reçu à ce jour.

J'ai contacté le bureau d'aide juridictionnelle par e-mail. Il m'a été répondu que cette attestation est personnelle et que mon frère doit lui-même effectuer la demande par e-mail, alors même qu'il est incarcéré.

Or, mon frère n'a pas accès à une messagerie électronique personnelle en détention.
À ce jour, il ne nous reste plus que six jours pour faire appel de l'OQTF.

Par ailleurs, mon frère supporte très difficilement l'enfermement. Le blocage total de sa situation, tant pénale qu'administrative, malgré l'existence d'une promesse d'embauche déjà transmise et d'un suivi par le juge d'application des peines, l'a conduit à un état de grande détresse psychologique.
Il est aujourd'hui désespéré, ne comprend plus sa situation et vit très mal l'absence de perspectives claires.

Nous souhaitons savoir comment accélérer la situation, notamment afin :
-d'obtenir en urgence l'attestation de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ;
-de débloquer l'examen d'un aménagement de peine, dans l'intérêt de sa sécurité, de sa santé psychologique et de sa réinsertion.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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4 réponses
Bonjour,

votre frère peut demander, par l'intermédiaire de son avocat ou d'un avocat commis d'office, un réexamen rapide de sa situation sur deux plans distincts : pénal et administratif.

Sur le plan pénal, le juge d'application des peines peut être saisi pour solliciter un aménagement semi‑liberté, bracelet..., en faisant valoir que le contrôle judiciaire initial visait à éviter les pressions sur la victime, mais que celle‑ci souhaite désormais la reprise de la vie commune, et qu'il existe des garanties sérieuses (emploi, suivi, enfants en souffrance)

Sur le plan administratif, l'OQTF n'est pas automatiquement illégale du seul fait du contrôle judiciaire, le préfet peut néanmoins attendre la fin de l'interdiction de quitter le territoire pour l'exécuter :

mais elle doit respecter les droits de la défense et le droit à une vie familiale normale, il faut donc déposer ou confirmer très vite un recours contre l'OQTF avant la fin du délai, en joignant toutes les pièces familiales et médicales, quitte à demander en urgence au tribunal administratif, via un référé, de suspendre l'exécution de la mesure dans l'attente de ce réexamen.

s'il ne répond plus, changez immédiatement d'avocat (consultation rapide, ordre des avocats, permanence pénale) et demandez à cet avocat de :

-déposer le recours contre l'OQTF dans les 6 jours restants, même sans tous les documents, puis les compléter,

-saisir sans délai le juge d'application des peines en produisant la promesse d'embauche, les attestations de la conjointe, de SOS Victimes, de l'UPA et du psychologue, ainsi qu'un signalement des conditions de détention.

Bien à vous.
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il y a 5 mois
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anassoso
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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Madame, Monsieur,

La situation que vous décrivez cumule difficultés pénales, administratives et matérielles en détention, ce qui nécessite plusieurs démarches urgentes et distinctes.

Concernant l'OQTF et l'aide juridictionnelle :

L'appel contre une OQTF doit être formé dans un délai très court (articles L. 512‑1 et suivants du CESEDA).

Si l'attestation de dépôt de l'aide juridictionnelle n'est pas transmise à temps, votre frère peut former lui‑même un recours "à titre conservatoire", même sans avocat, afin de préserver le délai.

Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut exiger un envoi par mail si la personne est incarcérée : le SPIP ou le greffe pénitentiaire peuvent transmettre la demande en son nom.

Vous pouvez également envisager de saisir en urgence le président du tribunal administratif pour demander la communication immédiate de l'attestation, compte tenu du délai restant.

Concernant l'aménagement de peine :

Le SPIP indique que l'OQTF bloque tout aménagement, ce qui est exact : une telle mesure empêche en principe un placement extérieur, bracelet ou semi‑liberté (articles 712‑6 et suivants du Code de procédure pénale).

Cependant, le juge de l'application des peines peut être saisi d'une demande de débat contradictoire pour examiner la situation, notamment au regard :

- de la volonté de reprise de vie commune de l'épouse,

- de l'intérêt supérieur des enfants (article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant),

- de la promesse d'embauche,

- et des risques en détention.

Concernant les conditions de détention :

Les menaces, insultes et risques d'agression doivent être signalés par écrit au chef d'établissement, au juge de l'application des peines et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (articles D. 275 et suivants du Code de procédure pénale).

Un changement de bâtiment, voire un transfert, peut être demandé en cas de danger avéré.

Concernant l'avocat :

Il est possible de demander de changement d'avocat, y compris en aide juridictionnelle (article 25 de la loi du 10 juillet 1991).

Votre frère peut envisager de saisir le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau concerné pour signaler la difficulté rencontrée.

Au vu de l'urgence (délai d'appel de l'OQTF, risques en détention, absence d'aménagement), il est essentiel d'agir immédiatement.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 5 mois
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anassoso
Maître,

Merci pour votre message. Je reviens vers vous pour vous apporter des compléments concernant mon frère.

Le SPIP indique que l'OQTF bloque tout
aménagement de peine.

Concernant l'aménagement de peine :
•Sa femme a été convoquée par SOS Victimes en octobre et par l'UPA en novembre pour audition concernant la reprise de vie commune. La date prévue pour l'audition devait être le 8 janvier ont dit.mais elle n'a toujours pas été fixée, selon les informations transmises par SOS Victimes et l'UPA.quand sa femme a appelé jap ont dit il y a pas 8 janvier.
•Des courriers et e-mails ont été envoyés par sa femme pour signaler que les enfants souffrent de l'absence de leur père, et une attestation de psychologue le confirme.
•L'avocat pénal affirme avoir déposé la demande d'aménagement début octobre, mais aucune date fiable ne nous a été communiquée. Initialement, il nous avait indiqué une sortie en octobre avec bracelet, puis en novembre en libération conditionnelle, mais depuis nous recevons des informations contradictoires.
•Le suivi du dossier par l'avocat est très limité : aucune visite auprès de mon frère depuis août, et les promesses de rendez-vous ou d'informations sont régulièrement reportées. Nous n'avons reçu aucun document de sa part, malgré nos demandes répétées, notamment la fiche pénale et l'avis de dépôt de demande de mise de liberté déposé en août.
•Mon frère est aujourd'hui perdu et psychologiquement très affaibli. Il m'a appelé ce jour et m'a confié qu'il ne supporte plus l'enfermement, malgré la promesse d'embauche, le logement prévu, et les démarches de sa femme pour la reprise de vie commune on a pas de réponse de date de débat contradictoire.

Même l'avocat pénal a reconnu que mon frère peut pleurer du matin au soir, et que la juge ne semble pas prendre en compte cette souffrance, ni celle des enfants. Mon frère m'a confié qu'il envisage de changer d'avocat, car depuis fin juillet, alors que le dossier est en sa possession, aucune action concrète n'a été effectuée, et ce alors que mon frère a déjà purgé 8mois de détention (6 mois de révocation partielle du sursis et 12 mois du bracelet transformé en ferme), dont 84 jours de réduction pour les 6 mois.
Donc a purgé 8 mois.
Comment faire pour accélérer l'aménagement pq la jap plusieurs e-mails et recommandé été envoyé par sa femme mais on a pas de réponse.
Son avocat pénal nous dit maintenant c est pas lui qui décide
Je vous remercie par avance
Merci
il y a 5 mois
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