Demande de paiement travaux

Sujet (Cloturé) initié par G7, il y a 2 mois - 595 vues

Madame, Monsieur,

Le bailleur peut procéder à une régularisation des charges après votre départ, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

En revanche, aucun texte ne l'oblige à accepter un échéancier : cela relève uniquement de son accord amiable.

Concernant les travaux facturés, ils ne sont imputables au locataire que s'ils résultent d'une dégradation ou d'un défaut d'entretien de votre part (art. 7 de la loi de 1989).

En revanche, les réparations liées à la vétusté ou à un défaut signalé mais non traité par le bailleur relèvent en principe de sa responsabilité (art. 6 de la loi de 1989).

Si vous avez signalé le volet roulant en panne depuis 2021, le bailleur ne semble en principe pas pouvoir vous en imputer le coût.

Vous pouvez demander :

– la justification détaillée de chaque somme (factures, décompte de charges, grille de vétusté) ;
– contester les montants injustifiés par courrier recommandé ;
– saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord (art. 20 de la loi de 1989).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes