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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Suspension illégale de l’aah pour une ressortissante ue et blocage administratif
Sujet initié par Millia, il y a 18 heures - 263 vues

Bonjour,

Je suis. une citoyenne de l'Union européenne, bénéficiaire de l'AAH (droits ouverts par la MDPH), je subis une suspension totale de mes versements par la CAF depuis l'automne 2025 sans aucune décision formelle de retrait de droits.

Les points de droit soulevés :

Erreur de cadre juridique : la CAF conditionne le rétablissement de mes droits à la production de pièces relatives à une activité professionnelle (Kbis, affiliation URSSAF) alors que je n'exerce aucune activité en France. Ils semblent appliquer par erreur les règles du RSA ou du contrôle d'activité à l'AAH, qui est une prestation liée au handicap et non à l'insertion professionnelle.

La question du droit au séjour en tant que citoyenne UE : la CAF exige des preuves d'activité pour "vérifier le droit au séjour", ignorant mon statut de bénéficiaire de l'AAH dont les critères d'attribution ont déjà été validés par la MDPH.

L'inertie administrative mes réponses, une saisie du Défenseur des droits et une demande de clôture de dossier, la CAF maintient des demandes de pièces impossibles à fournir (documents inexistants).

Préjudice financier : cette suspension arbitraire m'a plongée dans une grande précarité (ressources nulles, découvert bancaire, vulnérabilité reconnue par ma banque).

Le litige en cours : la CAF me notifie un indu d'environ 3 000 €, sans engager de procédure judiciaire, tout en bloquant la fermeture de mon dossier et le versement de mes droits actuels.

Mes questions :

- Comment contraindre la CAF à acter l'absence d'activité professionnelle et à rétablir les versements de l'AAH ?
- Quelle procédure engager pour faire annuler l'indû généré par cette confusion administrative ?
- Est-il possible d'engager une action en responsabilité contre la CAF pour rupture abusive de ressources et refus de clôture de dossier ?

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1 réponse
Madame, Monsieur,

L'AAH est une prestation relevant du Code de la sécurité sociale, attribuée sur la base du handicap (art. L.821‑1 et s.), sans condition d'activité professionnelle.

La demande de pièces liées à une activité (Kbis, URSSAF) parait donc inadaptée : ces exigences relèvent a priori du RSA, non de l'AAH.

S'agissant du droit au séjour des citoyens UE, l'administration ne peut exiger la preuve d'une activité lorsque la personne dispose de ressources garanties par une prestation sociale légalement attribuée.

Le fait que la MDPH ait ouvert vos droits constitue un élément objectif démontrant a priori et sous réserve votre situation.

En cas de suspension sans décision formelle, vous pouvez :
– exiger une décision écrite motivée conformément à l'article L.211‑2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
– saisir la commission de recours amiable (CRA) pour contester la suspension et l'indu (art. L.142‑1 CSS) ;
– en cas de rejet ou d'absence de réponse sous deux mois, saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de l'indu et le rétablissement des droits.

Enfin, une action en responsabilité pour faute contre la CAF est possible si vous démontrez une rupture injustifiée des versements et un préjudice financier direct (art. L.114‑5 CSS).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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