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Sujet (Cloturé) initié par RGPDil y a 9 mois - 782 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma demande de regroupement familial actuellement en cours.
J'ai déposé mon dossier il y a environ sept mois, et j'ai reçu l'attestation de dépôt il y a quatre mois. La visite de l'OFII a été réalisée deux semaines après l'attestation de dépôt. À ce jour, malgré l'écoulement de ce délai, je n'ai reçu aucune réponse de l'administration. La préfecture m'indique que les délais de traitement dans mon département peuvent aller jusqu'à deux ans.
Ma situation familiale est la suivante : mon épouse, qui réside actuellement à l'étranger, est enceinte de notre premier enfant. Cette séparation devient de plus en plus difficile, tant sur le plan humain que médical, notamment en ce qui concerne le suivi de la grossesse.
Je souhaiterais donc savoir si la production d'un certificat médical de grossesse peut constituer un élément sérieux permettant : •d'appuyer une demande d'accélération du traitement du dossier, •ou de justifier une démarche particulière (relance motivée, intervention du Défenseur des droits, recours administratif ou contentieux).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer : •si ce document peut réellement avoir un impact dans la pratique, •et quelles démarches concrètes vous me conseilleriez dans ce contexte précis.
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous transmettre l'ensemble des pièces de mon dossier si nécessaire.
Je vous remercie par avance pour votre attention et pour vos conseils.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés
Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'administration dispose d'un délai maximal de six mois pour statuer (article R.434‑5 du CESEDA).
Toutefois, ce délai est purement indicatif et n'est assorti d'aucune sanction : en pratique, les préfectures dépassent fréquemment ce délai, parfois largement, comme cela vous a été indiqué.
La production d'un certificat médical de grossesse peut constituer un élément sérieux permettant de motiver une demande d'accélération du traitement, dans la mesure où l'administration doit tenir compte des impératifs liés à la vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3‑1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH).
Ce document peut donc utilement appuyer :
une relance écrite et motivée auprès de la préfecture et de l'OFII,
une saisine du Défenseur des droits, compétent en cas de délais anormalement longs,
voire, en cas d'inertie prolongée, un recours pour excès de pouvoir ou un référé "mesures utiles" devant le tribunal administratif (articles L.521‑3 et L.521‑1 du CJA), même si ce dernier n'est admis que dans des situations particulièrement urgentes et documentées.
Dans la pratique, un certificat médical ne garantit pas une accélération, mais il constitue un argument pertinent et recevable, surtout lorsqu'il existe un risque pour la santé de la mère ou de l'enfant, ou une atteinte disproportionnée à la vie familiale.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
