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Sujet (Cloturé) initié par Jursshhil y a 10 mois - 554 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si un tuteur a le droit d'imposer certaines restrictions. La personne concernée est sous tutelle, mais le tuteur lui interdit de voir certaines personnes, de se déplacer librement (train, voyages), et même d'aller se recueillir sur la tombe de personnes.
Ces interdictions sont‑elles légales dans le cadre d'une tutelle ?
Merci
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Non, un tuteur n'a pas le droit d'imposer librement ce type d'interdictions, sauf circonstances très particulières et encadrées par le juge.
La tutelle a pour objet de protéger une personne qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, mais elle ne supprime pas les libertés fondamentales. La personne protégée conserve ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'aller et venir, le droit d'entretenir des relations personnelles et le respect de sa vie privée et familiale.
Un tuteur ne peut donc pas, de sa propre initiative : – interdire à la personne protégée de voir certaines personnes, – lui interdire de se déplacer (train, voyages), – lui interdire d'aller se recueillir sur une tombe ou de pratiquer des actes personnels et symboliques.
Ces restrictions ne sont légales que dans des cas très précis : – si le juge des tutelles les a expressément prévues dans la décision de tutelle, – ou si elles sont strictement nécessaires pour éviter un danger grave et immédiat pour la personne (par exemple un risque médical majeur), et de manière proportionnée.
Même dans ce cas, le tuteur doit toujours agir dans l'intérêt de la personne protégée, avec le minimum d'atteinte à ses libertés, et rendre compte de ses décisions au juge.
Si le tuteur impose des interdictions générales, durables et non justifiées, il outrepasse ses pouvoirs. Cela peut constituer un abus de tutelle.
Dans une telle situation, il est possible de saisir le juge des tutelles, soit par la personne protégée elle-même (si elle est en capacité de le faire), soit par un proche, afin de : – faire cesser les restrictions injustifiées, – rappeler le cadre légal au tuteur, – voire envisager un changement de tuteur si nécessaire.
En résumé, la tutelle n'autorise pas un tuteur à priver une personne de sa liberté de mouvement ou de ses relations personnelles sans décision du juge ou nécessité grave et démontrée.
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#Meilleure réponseil y a 10 mois
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