Vol annule pas de remboursement

Sujet initié par Fleur, il y a 4 mois - 976 vues

Je n'ai eu aucune réponse du médiateur de tourisme que puis je faire ? Il me faut plus d'aides svp

Votre situation relève du droit des passagers aériens, et vos droits sont relativement clairs en cas d'annulation de vol.

En premier lieu, lorsqu'un vol est annulé par la compagnie, celle-ci est tenue de proposer soit un réacheminement, soit le remboursement du billet. En l'absence de transport effectué, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement intégral du billet, indépendamment de toute indemnisation complémentaire. Le délai de remboursement prévu par la réglementation est en principe de 7 jours, de sorte que l'attente de 60 jours évoquée par la compagnie n'est pas conforme aux règles applicables.

En second lieu, le fait que vous ayez effectué plusieurs démarches amiables restées sans réponse (mails, médiateur) vous permet désormais d'envisager une action plus formelle. L'absence de réponse du médiateur ne bloque pas votre recours et ne constitue pas un préalable obligatoire pour saisir un juge.

Dans ces conditions, la prochaine étape consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie aérienne, en exigeant :

-le remboursement de la somme de 255,04 €
-dans un délai déterminé (par exemple 8 à 15 jours)

Il est important de mentionner dans ce courrier que, à défaut de réponse, vous engagerez une procédure judiciaire.

En cas d'absence de réponse ou de refus, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection), généralement par une procédure simplifiée (injonction de payer ou assignation). Cette démarche est adaptée pour ce type de litige et ne nécessite pas obligatoirement l'assistance d'un avocat pour un montant de ce niveau.

Enfin, selon les circonstances de l'annulation (absence d'information, délai, cause imputable à la compagnie), vous pourriez également prétendre à une indemnisation complémentaire en plus du remboursement, mais cela dépend des éléments précis du dossier (distance du vol, cause de l'annulation).

En synthèse, vous êtes en droit d'obtenir rapidement le remboursement, et l'absence de réponse de la compagnie comme du médiateur vous autorise désormais à engager une démarche judiciaire après mise en demeure restée infructueuse.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.