Les droits des passagers en cas d'annulation du vol et de refus d'embarquement (Partie I)

Qui est concerné (Article 3) et jusqu'à quand pouvez vous agir ?

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du règlement 261/2004 :

• Votre vol doit partir d'un aéroport situé dans l'Union européenne,
• Votre vol doit arriver à un aéroport situé dans l'Union européenne et le transporteur aérien est une compagnie européenne.

Concernant la prescription de votre action, la Cour de Cassation a décidé que pour faire une réclamation sur le fondement du règlement n°261/2004, vous avez 5 ans pour agir (Cass. Civ. 1, 17 mai 2017, n°16-13352).

Dans quelles situations vous avez le droit à un remboursement ? L'hypothèse d'annulation de vol

L'annulation du vol (article 5)

L'annulation correspond au fait que le vol initialement prévu n'a pas eu lieu. Ici il ne s'agit pas d'annulation du billet d'une seule personne par la compagnie mais bien l'annulation du vol entier. Les passagers ont le droit à :

• Indemnisation (Article 7) :

Une indemnisation est prévue, comme définie à l'article 7 (voir le premier point du III. A. de notre article), sauf dans les cas suivants :

- Vous avez été prévenu de l'annulation au moins deux semaines avant le vol.

- Vous avez été informé entre deux semaines et sept jours avant le vol et un réacheminement vous a été offert permettant d'atteindre la destination finale moins de 4h après l'heure d'arrivée prévue.

- Vous avez été prévenu moins de sept jours avant le vol et un réacheminement vous a été offert, permettant d'arriver moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

- La compagnie peut éviter l'indemnisation si elle est en mesure de prouver que l'annulation est dûe à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées telles que les raisons sanitaires, de sécurités, météorologiques.

• Remboursement ou réacheminement (Article 8) :

Les passagers peuvent choisir entre le remboursement du billet ou un réacheminement vers leur destination finale.

• Prise en charge (Article 9) :

Rafraîchissements, repas, et deux appels gratuits.Hébergement à l'hôtel et transport jusqu'à celui-ci, si le réacheminement a lieu le jour suivant.

Dans quelles situations vous avez le droit à un remboursement ? L'hypothèse du refus d'embarquement

Refus d'embarquement (Article 4)

Si vous vous êtes présenté à l'embarquement mais que la compagnie refuse que vous preniez l'avion, vous avez le droit :

D'être indemnisé (article 7§1):

- de 250 € pour les vols dont la distance est de 1 500 kilomètres ou moins.

- de 400 € pour les vols dans l'Union Européenne dont la distance est de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km.

- de 600 € pour les vols dont la distance est de plus de 3 500 km hors UE.

Demander un remboursement ou un réacheminement (article 8§1):

Les passagers doivent choisir entre le remboursement de leur billet ou un réacheminement.

Le remboursement du billet doit être fait dans un délai de sept jours, pour la partie du voyage non effectuée.

Le réacheminement vers la destination prévue lors du refus d'embarquement doit être fait dans des conditions de transports comparables à celles initialement prévues. Si un vol vers un autre aéroport est proposé, le transporteur doit couvrir les frais de transport entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu.

D'être pris en charge (article 9):

La compagnie aérienne doit vous offrir gratuitement :

- Rafraîchissements et restauration en fonction du délai d'attente,

- Hébergement à l'hôtel si l'attente est de un ou plusieurs jours, avec transport entre l'aéroport et l'hébergement,

- Deux appels gratuits.

Ces droits sont cumulatifs si les conditions sont remplies.

En ce qui concerne le remboursement en cas de retard, consultez la deuxième partie de l'article.