Déclaration de paternité

Sujet initié par Myhawk, il y a 9 jours - 294 vues

Monsieur,

Le changement de nom décidé par votre fille à sa majorité n'a aucune incidence sur votre filiation : il ne supprime ni votre état civil, ni votre paternité.

La filiation ne peut être remise en cause que par une action judiciaire spécifique, et non par une simple modification de nom (articles 61‑3‑1 et 311‑1 du Code civil).

Si vous estimez que la filiation paternelle a été établie sans votre consentement ou de manière irrégulière, seule une action en contestation de paternité peut être envisagée.

Elle est prévue aux articles 332 et suivants du Code civil et doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent.

Cette action n'est recevable que si vous pouvez démontrer que le lien de filiation est inexact (absence de possession d'état, absence de lien biologique, fraude, etc.).

Le simple fait que la déclaration ait été faite par un tiers ne suffit pas, si vous avez été légalement désigné comme père.

En l'absence de décision judiciaire annulant la filiation, il n'est à priori pas possible de faire retirer votre état civil des documents de votre fille.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes