Amende italienne

Sujet initié par Claire, il y a 2 jours - 362 vues

Bonjour,

Sur ce type d'amende italienne (ZTL / zone à circulation restreinte), il faut distinguer plusieurs points juridiques importants.

1. Sur le délai de notification
En Italie, lorsqu'une infraction est constatée par vidéo (radar ou caméra ZTL) et que le conducteur réside à l'étranger, l'administration dispose d'un délai maximal de 360 jours pour notifier le procès-verbal au titulaire du véhicule.
Ce délai court à partir de la date de l'infraction.

Si l'infraction a eu lieu le 14/08/2024, la notification devait donc vous parvenir au plus tard vers mi-août 2025.
Un premier envoi postérieur à ce délai rend normalement la procédure contestable.

Le fait que vous n'ayez reçu aucun PV initial et que le premier courrier soit daté du 11/12/2025 est un élément important en votre faveur, à condition qu'aucune notification régulière n'ait été faite avant.

2. Sur l'absence de réception du PV initial
L'administration italienne doit pouvoir prouver l'envoi du PV dans les délais, mais elle n'a pas à prouver que vous l'avez effectivement reçu.
En revanche, si aucun envoi régulier n'a eu lieu dans le délai de 360 jours, l'amende est juridiquement prescrite.

Le simple fait que vous puissiez consulter le PV en ligne via un lien fourni par la société de recouvrement ne vaut pas notification légale.

3. Sur le recours à une société de recouvrement
Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte en France.
Elles ne peuvent ni saisir, ni majorer légalement une amende étrangère de leur propre initiative.

Les 50 € de frais de recouvrement ne sont pas automatiquement dus, surtout en l'absence de décision judiciaire ou de notification régulière préalable.

4. Sur l'obligation de payer ou non
Deux situations possibles :

– Si l'administration italienne est en mesure de prouver qu'un PV a été envoyé dans les 360 jours à votre adresse correcte, alors l'amende reste valable, même si vous ne l'avez pas reçue, et le non-paiement peut entraîner des relances, voire une procédure transfrontalière ultérieure.

– Si aucun envoi n'a été effectué dans ce délai, vous êtes fondée à contester l'amende pour notification tardive.

5. Sur l'oubli de l'infraction et la langue
Le fait de ne pas vous souvenir de l'infraction ou de ne pas parler italien n'est pas, en soi, un moyen juridique de contestation.
Les zones ZTL sont très fréquentes en Italie et les panneaux, même en italien, sont considérés comme réglementaires.

6. Ce que vous pouvez faire concrètement
Vous pouvez adresser une contestation écrite, en recommandé, à l'autorité italienne mentionnée sur le PV (pas à la société de recouvrement), en invoquant uniquement la notification hors délai et l'absence de réception du PV initial dans les délais légaux.

Si vous ne contestez pas et ne payez pas, le risque principal reste des relances répétées. En pratique, les poursuites judiciaires transfrontalières pour ce type de montant restent rares, mais elles ne sont pas juridiquement impossibles.

En résumé : l'élément central est la date réelle de la première notification officielle. Si elle est postérieure au délai de 360 jours, l'amende est contestable. Si elle est antérieure, elle reste exigible, même si vous ne l'avez jamais vue.