Connaître mes droits

Sujet initié par Chantal, il y a 3 jours - 160 vues

Bonjour,

Voici une réponse claire et structurée point par point, au regard du droit français.

Vous êtes mariée sans contrat de mariage
Vous êtes donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La maison achetée après le mariage appartient aux deux époux, peu importe qui a payé ou qui rembourse le crédit.

1. Si votre mari quitte le domicile
Il a le droit de quitter le domicile tant qu'aucune procédure n'est engagée.
En revanche, quitter le domicile sans décision judiciaire peut être qualifié de départ volontaire, mais ce n'est plus une faute en soi depuis la réforme du divorce.
Le fait qu'il parte ne vous enlève aucun droit sur le logement.

2. Paiement du crédit et des charges
Vous êtes tous les deux solidairement responsables du crédit immobilier et des charges tant que le divorce n'est pas prononcé et que le bien n'est pas vendu ou attribué.
Même s'il quitte la maison, il reste tenu de payer sa part.
Si l'un paie plus que l'autre, cela pourra être régularisé lors du divorce.

3. Vente de la maison
Non, il ne peut absolument pas vendre la maison sans votre accord.
Le logement est un bien commun. Toute vente, hypothèque ou décision importante nécessite la signature des deux époux.

4. Vos droits sur le logement
Vous avez le droit de rester dans la maison, même si votre mari part.
Dans le cadre d'une procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, en tenant compte notamment de l'intérêt de l'enfant.
Le fait que vous ayez un revenu modeste joue en votre faveur.

5. Votre enfant de 14 ans
L'autorité parentale est en principe conjointe.
La résidence de l'enfant doit être fixée par accord ou par décision du juge.
Le juge prend en compte l'intérêt de l'enfant, sa stabilité, sa scolarité et peut entendre un enfant de 14 ans s'il le souhaite.
Une pension alimentaire pourra être fixée si votre mari a des revenus supérieurs.

6. Démarches prioritaires à effectuer
– Ne quittez pas le domicile sans conseil juridique
– Conservez tous les documents importants (acte de propriété, crédit, relevés, fiches de paie, documents de l'enfant)
– Déposez une requête auprès du juge aux affaires familiales pour fixer :
• la résidence de l'enfant
• la pension alimentaire
• l'occupation du logement
• les mesures provisoires
– Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

Concernant votre situation d'étrangère
Le mariage et la présence d'un enfant commun vous protègent. Une séparation ou un divorce ne signifie pas automatiquement une perte de droit au séjour, surtout si vous êtes en France depuis un certain temps et que vous vous occupez de l'enfant.

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