Blocage administratif entre titre de séjour et autorisation de travail

Sujet initié par desperate, il y a 19 heures - 205 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez correspond malheureusement à un blocage administratif connu entre la préfecture et le service de la main-d'œuvre étrangère, mais elle n'est pas juridiquement normale et peut être débloquée.

Sur le fond, vous n'êtes pas en situation irrégulière par votre faute. Vous avez déposé une demande de changement de statut dans les délais, vous vous êtes présentée aux convocations, et les pièces demandées ont été transmises. Le silence ou les contradictions entre administrations ne peuvent pas vous être opposés.

Premièrement, l'argument consistant à exiger simultanément une autorisation de travail et un récépissé valide pour faire avancer chaque procédure est juridiquement infondé. Dans une demande de changement de statut, l'instruction du titre de séjour et celle de l'autorisation de travail sont interdépendantes et doivent être coordonnées par l'administration. Le fait que chaque service conditionne son action à l'intervention de l'autre constitue un dysfonctionnement administratif, pas un refus légal.

Deuxièmement, l'expiration de votre récépissé ne met pas fin à votre droit au séjour dès lors que la demande est en cours. En revanche, l'absence de récépissé vous prive à tort du droit au travail, ce qui est précisément le préjudice que vous subissez.

Dans ce contexte, plusieurs actions sont possibles et doivent être menées rapidement.

Vous pouvez adresser un courrier recommandé ou un message via la messagerie officielle de la préfecture demandant expressément la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail au titre de l'article L.431-3 du CESEDA, en rappelant que le retard est imputable à l'administration et que votre contrat est suspendu du fait de ce blocage. Il est important d'y joindre les preuves de dépôt de la demande, la convocation, la preuve de la demande d'autorisation de travail et l'attestation de suspension de contrat.

En parallèle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour dysfonctionnement administratif. Cette saisine est gratuite, rapide et souvent efficace dans ce type de situation où deux administrations se renvoient la responsabilité.

Si la situation ne se débloque pas rapidement, une saisine du tribunal administratif en référé mesures utiles ou référé suspension est juridiquement envisageable. Les tribunaux reconnaissent de plus en plus que l'absence de récépissé empêchant de travailler, alors que la demande est en cours, constitue une atteinte grave à la situation personnelle et professionnelle.

Concernant votre demande de changement de statut vers entrepreneur, l'absence totale d'accusé de réception est également anormale. Tant qu'aucune décision expresse n'est prise, cette demande est juridiquement pendante, mais elle ne suspend pas la procédure salariée. En revanche, elle peut créer de la confusion dans votre dossier. Il est important de demander à la préfecture si cette seconde demande a bien été enregistrée et sous quel numéro.

Enfin, sur le plan pratique et humain, votre situation de précarité peut justifier une orientation vers une assistante sociale ou une association spécialisée en droit des étrangers, qui peut appuyer vos démarches et parfois intervenir directement auprès de la préfecture.

En résumé, vous n'êtes pas fautive, le blocage est administratif, et vous avez des leviers concrets pour obtenir au minimum un récépissé vous permettant de retravailler pendant l'instruction. Ne restez pas seule face à cette situation.

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