Titre de séjour salarié

Sujet initié par KateF, il y a 9 heures - 189 vues

Bonjour

Étant donné que vous avez déposé votre dossier avant l'expiration de votre carte de séjour, vous pouvez demander une régularisation auprès de la préfecture en expliquant votre situation. Il est important de fournir des preuves de votre CDI et de votre demande initiale.

Si la préfecture refuse de vous délivrer l'autorisation de travail en raison de l'expiration de votre carte, vous pouvez contester cette décision en déposant un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous pouvez essayer de déposer une nouvelle demande de titre de séjour salarié en mettant en avant votre contrat de travail en CDI et en sollicitant l'aide de votre employeur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour Kateryna,

Votre situation est malheureusement fréquente chez les personnes en transition entre un titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" et un titre de séjour "salarié". Ce blocage administratif que vous décrivez résulte d’un enchaînement kafkaïen entre la préfecture et le portail ANEF, et vous avez raison de le qualifier de « serpent qui se mord la queue ».

En droit, dès lors que vous avez déposé votre demande de changement de statut avant l’expiration de votre titre de séjour, vous êtes en situation régulière pendant l’instruction de votre demande (article L.431-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La préfecture ne peut pas refuser d’instruire votre demande sous prétexte que votre titre est expiré, si le dépôt a bien eu lieu à temps. Cette protection juridique vous permet normalement d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous maintient en situation régulière.

Le problème ici semble venir du fait que l’autorisation de travail ne peut pas être générée sur l’ANEF, en raison du blocage lié à l’expiration de votre carte. Or, cette autorisation est indispensable pour instruire votre dossier de titre salarié, même si vous êtes déjà en CDI depuis plusieurs mois. Ce décalage technique peut être levé, mais cela exige une intervention humaine.

Voici ce que vous pouvez faire :

Adressez sans attendre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre préfecture, en rappelant que vous avez bien déposé votre demande avant l’expiration de votre carte, que vous êtes en CDI depuis 6 mois, et que le refus de délivrance de l’autorisation de travail via l’ANEF est lié à une anomalie technique.

Demandez dans cette lettre que la préfecture vous délivre une attestation de prolongation de droits ou un récépissé, et qu’elle saisisse manuellement l’autorisation de travail dans votre dossier.

En parallèle, vous pouvez demander à votre employeur de faire une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cela permet de contourner le blocage ANEF et de réintroduire l’autorisation dans votre dossier.

Si aucune réponse n’intervient dans un délai raisonnable, vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits, qui intervient régulièrement dans des situations de blocages administratifs sans base légale.

En résumé, vous êtes dans votre bon droit. Il faut maintenant pousser la préfecture à reconnaître officiellement votre situation régulière au moment du dépôt, et à débloquer le traitement manuel de votre dossier.

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