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Vente maison en indivision conflit avec la tutrice
Sujet initié par Maryvo50il y a 8 mois - 1088 vues
Bonjour, J'ai mis en vente la maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière sous tutelle. J'ai eu une offre d'un acheteur au prix de l'ordonnance. J'ai accepté au titre de l'article,1583. La tutrice ne valide pas cette offre sous condition suspensive. Elle s'est rétractée auprès de l'agence, est allée, malgré ma notification d'accord, pour un autre acheteur, sans financement, 3 jours plus tard. Elle produit le document tronqué de mon engagement écrit p.1. je demande à notre avocat de s'adresser au JME pour qu'elle en joigne à la tutrice de fournir la totalité de ce document qui ruine sa défense. Mon avocat ne me répond pas. Que puis-je faire ?
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La situation que vous décrivez est sérieuse et ne peut pas être réglée par de simples échanges avec l'agence. Une fois une offre au prix de l'ordonnance acceptée par vous, la vente est juridiquement formée sur le principe, sous réserve bien sûr des autorisations liées à la tutelle et à l'usufruit. La tutrice ne peut pas, de sa seule initiative, ignorer votre accord ni organiser une vente parallèle à un autre acquéreur, encore moins sans financement, si cela est contraire à l'intérêt de la personne protégée ou aux conditions fixées par le juge.
Le fait qu'elle produise un document tronqué est particulièrement problématique. Cela relève d'un manquement grave dans une procédure judiciaire, car le juge doit statuer sur la base d'informations complètes et loyales. Vous êtes en droit d'exiger que la pièce soit produite intégralement et contradictoirement.
Si votre avocat ne vous répond pas, vous avez plusieurs leviers. Vous pouvez d'abord lui adresser un courrier ou un courriel formel et clair, en demandant expressément qu'il saisisse le juge de la mise en état ou le juge des tutelles pour obtenir la production complète du document et faire constater le comportement de la tutrice. À défaut de réaction rapide, vous pouvez changer d'avocat et demander la transmission immédiate de votre dossier, ce qui est un droit. Vous pouvez également saisir directement le juge des tutelles par courrier motivé pour l'alerter sur les agissements de la tutrice, en joignant votre accord écrit complet et en exposant les faits de manière factuelle.
Enfin, si la tutrice agit de façon manifestement contraire aux intérêts de votre mère ou en excédant ses pouvoirs, le juge peut être saisi d'une demande de rappel à l'ordre, voire de remplacement du tuteur. Ce point est central et mérite une réaction judiciaire rapide.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
il y a 8 mois
Maryvo50
La tutrice a démissionné et ma mère usufruitière est décédée. De ce fait, je n'ai plus affaire à la tutrice. Le problème est que je ne peux contacter la JME.J'ai signalé le document tronqué de mon accord à acheteur 1 ainsi qu'un brouillon de requête où la tutrice nie avoir cherché à déprécier le bien. Il ne me répond pas , ce qui reste incompréhensible pour moi . Dans ce cas, jene me sens pas défendue Merci pour votre réponse.
il y a 8 mois
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