Vente pour succession avec un des vendeurs sous curatelle renforcée

Sujet (Cloturé) initié par Cfougerol, il y a 1 mois - 897 vues

Bonjour @Cfougerol

La vente d'un bien indivis suppose en principe l'accord de tous les indivisaires, surtout lorsqu'il s'agit de vendre l'immeuble lui-même. L'article 815-3 du Code civil permet certes à des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis d'accomplir certains actes, mais cette règle ne permet pas, à elle seule, de passer outre la protection d'une personne sous curatelle renforcée pour vendre sa quote-part.

Pour un majeur protégé, l'article 467 du Code civil prévoit que la personne en curatelle ne peut accomplir certains actes importants qu'avec l'assistance de son curateur. La vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition, particulièrement encadré.

En pratique, il faut donc distinguer deux choses. Si votre demi-sœur sous curatelle renforcée est d'accord pour vendre, elle devra signer l'acte avec l'assistance de son curateur. Le notaire vérifiera alors si cette assistance suffit ou si une autorisation du juge des contentieux de la protection est nécessaire selon la nature exacte de la mesure, l'acte envisagé et la situation patrimoniale de la personne protégée.

La règle des deux tiers ne doit pas être utilisée comme un moyen de neutraliser les droits du majeur protégé. Elle peut permettre certaines démarches de gestion ou, dans certains cas, saisir le tribunal pour être autorisé à vendre, mais elle ne remplace pas automatiquement l'intervention du curateur ou du juge lorsque l'un des vendeurs est sous protection.

Demandez au notaire de consulter immédiatement le jugement de curatelle afin de vérifier l'étendue exacte des pouvoirs du curateur et les modalités de signature.

Si votre demi-sœur et son curateur acceptent la vente, la procédure pourra généralement être organisée par le notaire, avec les autorisations éventuellement nécessaires.

En cas de refus, de blocage ou d'impossibilité de recueillir un consentement valable, il faudra saisir le juge compétent afin d'obtenir une autorisation de vente ou une décision permettant de sortir de l'indivision. La règle des deux tiers ne suffit donc pas, à elle seule, à finaliser la vente contre ou sans la personne sous curatelle.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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