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Demande d'information sur le titre salarié - possibilités freelance & projets pe
Sujet (Cloturé) initié par Lyeeil y a 8 mois - 613 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant mes questions sur les droits de travail liés au titre de séjour salarié.
Je détiens actuellement un titre de séjour salarié et une autorisation de travail livrée uniquement pour le dit titre de séjour. Néanmoins, j'aimerais avoir plus d'informations tenant compte de ma situation actuelle :
1) La possibilité de travailler en freelance,
2) La possibilité d'avancer sur mes projets personnels (développement d'une application dans l'objectif de la vendre ou garder).
Je ne veux pas changer de statut vers un statut d'entrepreneur.
Est-ce qu'il y a des démarches à effectuer pour demander l'autorisation de faire du freelance en ligne en plus de mon emploi actuel (Analyste de données) si mon employeur est d'accord ?
Je suis au courant du fait que la loi limite les heures de travail par semaine.
J'apprécierais toute information complémentaire que vous pourriez me donner.
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Avec un titre de séjour « salarié », vos droits au travail sont strictement limités à l'activité salariée pour laquelle l'autorisation de travail a été délivrée.
1. Travail en freelance Non, vous ne pouvez pas exercer une activité freelance, même en ligne, même en dehors de vos horaires de travail, et même avec l'accord de votre employeur. Le titre « salarié » n'autorise que le travail salarié pour l'employeur et le poste mentionnés. Toute activité indépendante (freelance, auto-entreprise, facturation, missions ponctuelles rémunérées) est juridiquement interdite sans changement de statut. Il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une autorisation « complémentaire » de freelance avec un titre salarié.
Exercer du freelance sans titre adapté expose à : – un retrait ou non-renouvellement du titre, – une requalification en travail dissimulé, – des difficultés en cas de contrôle URSSAF ou préfectoral.
2. Projets personnels (application, développement, création) Vous pouvez développer une application ou travailler sur des projets personnels tant qu'il n'y a aucune activité économique effective. Cela signifie : – pas de facturation, – pas de vente, – pas de revenus, – pas de mise sur le marché (vente, abonnements, publicité, monétisation).
Le simple fait de coder, concevoir, tester ou préparer un projet est autorisé. En revanche, dès qu'il y a exploitation commerciale (vente de l'application, revenus publicitaires, cession de droits, prestations liées au projet), cela devient une activité indépendante incompatible avec votre titre actuel.
3. Accord de l'employeur et durée du travail L'accord de l'employeur n'a aucun effet sur le droit au séjour. La limite légale du temps de travail concerne uniquement le droit du travail, pas le droit des étrangers. Même en respectant les durées légales, une activité indépendante reste interdite avec un titre salarié.
En résumé : – freelance : non autorisé avec un titre salarié, – projets personnels non monétisés : autorisés, – aucune autorisation complémentaire possible sans changement de statut, – toute activité générant des revenus nécessite un titre « entrepreneur / profession libérale » ou un changement de statut adapté.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
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