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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître KITENGE
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Maître Bokota Tommy KITENGE
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Test salivaire positif

Sujet (Cloturé) initié par Titouil y a 8 mois - 1482 vues
Bonjour, hier, alors que je rentrais du travail avec mon collègue , roulant tranquillement, je sors au péage et me.fait contrôler par les gendarmes. Ils demandent de me mettre sur le vas côté, je m'exécute car je suis une personne avait beaucoup de courtoisie. Le gendarme s'approche, ne décline pas son identité ( bonjour, gendarmerie nationale) mais plutôt, bonjour papier du véhicule. Je donne donc sans problème les papiers afférents a la bonne conduite, s'ensuit un ethylotest révélant un taux a zero. Sans me déclarer que j'allais faire l'objet d'un test salivaire , je n'est pas compris le motif et j'ai donc demandé, ceux a quoi le gendarme m'a clairement dit que c'était à l'appréciation. Pour rappel c'est la première fois que ça arrive. Je précise que n'ayant jamais fait sa, je n'ai pas eu d'instruction du gendarme , il m'a simplement dit , vous prenez le bâtonnet, le mettez et frotter dans la.bouche 30 seconde et vous replacer la tige. Je précise que le gendarme ne portait pas de gants, n'a pas déballé le test devant moi non plus . Après avoir fait ce qu'il a demandé, il est parti rejoindre ses collègues 4 a 5 mettre de mon véhicule, me laissant avec mon collègue dans la voiture. Lorsqu'il a rejoint ses collègues, il nous a tout au long du test tourné le dos. Au bout de 8 minutes , le gendarme disparaît de notre champ de vison en s'installant entre une fourgonnette et une voiture durant quelque secondes. Il se replace a côté de ses collègues et nous avons clairement vu le gendarme secouer le test ( test salivaire chimique dont le protocole est strict au sens où il doit être sécurisé, visible et évité de le toucher dont Immobile pour ne pas altéré le résultat). Il m'a ensuite fait signé de venir ( ce n'est même pas lui qui est venu ) il me.ditbqie je suis positif au opacie. Je lui réponds que j'ai dit au début du controle que j'étais sous traitement thérapeutique, que j'ai les ordonnances et le certificat de mon médecin déclarant sur l'attestation " l'observance et la tolérance de ces produits sont bonnes " mais je gendarme m'a dit " des menteurs j'en voit tous les jours et je ne suis pas médecin". Du coup il me font faire un deuxième test pour l'envoyer au laboratoire, il ne mont pas demander une contre expertise ou une prise de sang. J'ai vu le gendarme mettre le deuxième test dans un contenant , mais il n'a pas voulu mentionner les identifiants, lorsque j'ai vu cela , je lui demande si c'est normal, ceux a quoi il me répondra qu'il connaît son métier. Il a sorti le dossier de rétention de permis pour une durée de 120h. Là aussi, lorsqu'il rempli se formulaire, il n'a jamais voulu coché la case " stupéfiants " ou " médicaments " disant de nouveau que j'allais pas lui apprendre son métier. J'ai insister à ce que le formulaire soit doter d'un croix sur une case , il n'a rien voulu savoir et ma fait ramener a ma voiture par une se ses collègues. Fatalité, j'ai demandé a ce que cela soit retranscrit par procès verbal et bien entendu refusé également. Résultat, le premier test est faussé, le deuxième test je ne sais pas car il n'a jamais fait l'identifiant devant moi ( nom, prénom, date ) et le double du formulaire de rétention sans l'avoir rempli en intégralité.

Que dois-je faire, y a t'il un manquement, y a t'il vice de procédure ou autre?

Merci par avance d'avoir lu ses quelques lignes

Merci de vos réponses

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonsoir,

L'absence de port de gants et le non-déballage du test devant vous constituent des irrégularités, mais c'est surtout le défaut d'information sur votre droit à demander une contre-expertise qui peut entraîner la nullité de la procédure.

Le refus de mentionner votre traitement médical et l'absence d'identification du second prélèvement devant vous sont des manquements graves au protocole que vous devez consigner immédiatement par écrit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Titou
Merci pour ses précisions. Quand vous mentionnez que je dois le consigner immédiatement par écrit, a savoir que je me suis déjà fait un memento , a qui dois-je l'écrire ? De plus , ne sachant pas que je n'étais pas en règle via mon ordonnance thérapeutique depuis 2017 et qu'il est indiqué que l'observance et la tolérance est bonne et que jamais mon médecin m'a démontrer ou dit que je ne pouvais pas circuler , quel recours puis-je avoir ? Malgré tout , je pense que j'aurais comme la majorité, a savoir trois mois de suspension ( je précise que mon comportement était irréprochable durant le contrôle mais qu'aucun proces verbaux pour quelques mentions que ce soit n'a été fait car le gendarme a refusé cette requête )
il y a 8 mois
lavigie
Bonjour Titou

Suite à ce contrôle positif, dans un premier temps, c'est la partie administrative qui est concernée.
Votre récit mentionne une vérification en laboratoire, le résultat parviendra à l'unité au delà des 120 heures de rétention, empêchant le préfet à prendre une mesure de suspension dans l'urgence par référence 3F dans ces 120 heures .

Vous devrez dans les 12 heures qui suivent ces 120heures prendre contact avec l'unité ayant effectué la rétention pour demander la restitution de votre permis immédiatement si effectivement aucun arrêté n'est pris .

Plus tard a réception du résultat d'analyse en laboratoire, si positif à une substance classée comme stupéfiant , vous serez convoqué en audition libre pour rédaction du PV ou vous ferez valoir vos arguments a consigner dans le PV d'audition .
Le Préfet lorsque il aura connaissance de cette infraction délictuelle pourra prendre un arrêté de suspension 1F (L224-7CR) avec en préalable un recueil de vos observations (L121-1CRPA)

Pour info : au 1er février 2026 la durée administrative de suspension pour ce délit sera de 10 mois
Vous reviendrez si en second temps la partie judiciaire perdure. En prévision demandez à votre collègue si il est d'accord pour témoigner des circonstances du contrôle.
La prise de médicament ayant une réaction positive aux stupéfiants est une infraction délictuelle si conduite de véhicule.(L235-1CR)
il y a 8 mois
Titou
Re, oui mon collègue a fait une attestation déclarant:

Lorsqu'on ma demandé de m'arrêter pour un contrôle routier , je gendarme m'a demandé mes.papiers qui était en règle. Ne m'a pas avisé que j'allais faire suite à un test ethylotest (0.0), il ne m'a pas informé d'un test supplémentaire ( salivaire ) et ne l'a pas donner de motif du pourquoi je dois subir ce test. Nayant jamais eu ce genre de contrôle, je demandé comment faire. Le gendarme m'a dit de prendre le bâtonnet et le mettre en bouche 30 secondes ( il m'ont fait ça 1 min) c'est moi qui est du poser les questions en même temps que j'avais le bâton en bouche. Il m'a juste dit que c'est un test chimique.il n'avait pas de gants. Suite a ça , il a rejoind ses collègues 4 mètres plus loin me laissant avec mon collègue dans la voiture de longues minutes. Il nous a tourner le dos, au bout de quelques minutes, il est passé derrière une fourgonnette quelques secondes et revenu z la hauteur de ses collègues toujours en nous tournant le dos, nous l'avons clairement vu ( attestation sur l'honneur faite par mon collègue) secoué le test ce qui Correspond pas pas au protocole du fabricant.fztalite, je n'ai jamais eu un visuel sur le test mais chose est sûr c'est que le gendarme la bien manipuler en marchant, changeant de main, linclinant également et le gest de le secoué.
Apres le gendarme n'est pas venu a ma hauteur mais m'a demandé de le rejoindre. Il déclare que je positif opiacés mais j'ai pas pu vérifier avec exactitude ( il ne m'a jamais demandé si je voulais faire une contre expertise ) et a enchaîner sur le deuxième test en le disant qu'il allait partir en laboratoire.
Il a mis le test sous scellés mais n'a pas rempli les identifiants ( je lui demande si nous pouvions le faire avec courtoisie) , il m'a répondu je sais ce que j'ai a faire . Il a sorti le document de rétention de permis et a déclarer que c'était pour 120h. Il rempli la feuille mais ne coché pas les cases ( produit illicites/ stupéfiants ou médicaments) . Je lui demande si c'est normal et il me répond" vous allez faire l e travail z ma place , je connais parfaitement mon métier ). Il me transmet le double mais a insisté a ne pas coché la case. J'ai demandé comme mon droit le prévoit, si nous pouvions retranscrire l'ensemble de tous ses refus par procès verbal et il n'a pas voulu. Il la juste dit je vous ramène a votre véhicule. Malgré que je voulais rester pour faire valoir mes droits , j'ai était obligé de quitter le point de contrôle routier sans assurance sur les identifiants, sans assurance concernant la case.

J'ai immédiatement fait une prise de sang dans un laboratoire indépendant moins d'une heure après le contrôle.

J'ai saisi immédiatement le défenseur des droits.

Je compte également saisir l' IGGN

IL Y A UN TA S DE MANQUEMENT ET UNE VIOLATION DE LES DROITS AINSI QUUNE VIOLATION AUX DROITS D'INFORMATION
il y a 8 mois
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