Opposition ou refus de vente d'une maison et d'un garage

Sujet initié par 3r, il y a 12 jours - 224 vues

Bonjour,

Vous avez une habilitation familiale : cela signifie que les actes importants comme vendre maison et garage pour payer l'Ehpad doivent être faits dans l'intérêt de votre mère, et sous le contrôle du juge si besoin

Un enfant peut, en principe, racheter le garage, mais uniquement si le prix est réel, au prix du marché, et si l'opération ne nuit pas à votre mère ; sinon, le juge peut refuser d'autoriser ou remettre en cause l'acte.

Comme il y a un risque d'« opposition d'intérêts » entre l'enfant acheteur et votre mère, il faut en informer le juge pour qu'il autorise ou non cette vente dans des conditions précises.

L'enfant intéressé ne peut pas bloquer à lui seul la vente des biens de votre mère si celle-ci est nécessaire pour payer l'Ehpad et que la majorité des proches habilités, appuyés par le juge, considèrent que la vente globale maison + garage est la solution la plus conforme à l'intérêt de votre mère.

Dans votre situation, il est prudent de passer par le notaire et de saisir le juge des tutelles pour faire valider soit la vente groupée maison + garage, soit une vente séparée du garage à l'un des enfants, mais uniquement si le juge estime que votre mère y trouve un réel intérêt.
Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue